de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1992 qui a relaxé Saadi X... du délit de soustraction à la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, après avoir constaté l'illégalité

de 2 000 francs et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité

francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité

obstacle à ce que le pouvoir réglementaire posât un tel principe d'incompatibilité en l'absence de disposition législative expresse en ce sens, la cour d'appel, qui a passé outre cette exception d'illégalité

pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité

malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale, illégalité

de la concurrence est manifestement illégal ; que la cour d'appel ne pouvait donc l'appliquer même en l'absence de directives de la Communauté économique européenne ; "alors, de troisième part, qu'à

conditions fixées par le Code de procédure pénale, ne saurait recevoir application en la matière ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

Après le rejet de sa contestation, soulevant l'illégalité des délibérations du conseil départemental de Mayotte des 7 mars et 14 avril 2016 ayant supprimé l'exonération d'octroi de mer interne sur les

L'arrêté du 10 juillet 2006, qui n'a jamais été notifié à la Commission, est donc entaché d'illégalité.

français pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, tiré de l'illégalité

-9, 2°, du code pénal, 53, 73 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'illégalité

[X] [M] étaient intervenus illégalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222

Douanes les taxes parafiscales sur ces produits mises en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité

Douanes les taxes parafiscales sur ces produits mises en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité

Douanes les taxes parafiscales sur ces produits mises en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité

Douanes les taxes parafiscales sur ces produits mises en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité

qu'il ne précisait pas l'infraction incriminée mais contestait son placement en garde à vue le 29 novembre 2010 à compter de 17 heures, jusqu'au 30 novembre 2010 à 16 h 50, pour selon lui, des motifs illégaux

L'absence de respect de l'article l08§3 du TFUE entraîne l'illégalité de l'aide.