Ils soutiennent que : - l'exception de chose jugée ne peut valablement être opposée à leur demande à défaut d'identité d'objet, de cause et de parties ; - en leur adressant une information inexacte

Y... était également gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par un jugement ultérieur, le tribunal a décidé que ces quatre sociétés feraient l'objet d'une procédure collective

son intérêt, que dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 16 février 1983, les époux Y... avaient déjà réclamé les intérêts des prêts contractés pour l'acte d'acquisition litigieux (identité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à la triple condition d'identité d'objet, de cause et de parties

présentée par Mme Maylin, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la MGFA n'était pas subrogée dans les droits du notaire poursuivi, mais dans ceux des créanciers, retient qu'il n'y a ni identité

SOUTENAIENT QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DONT LA MOITIE DU TERRAIN ETAIT L'OBJET, LES ACTES DE VENTE QUI AVAIENT ETE CONSENTIS NE SERAIENT PAS ANNULES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT TACITEMENT

commis une erreur de droit en estimant que sa demande indemnitaire au titre des cotisations de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques présentait une identité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose identité d'objet

la demande actuelle concernait des compléments de primes afférents à une période postérieure à celle sur laquelle il avait été précédemment statué, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'identité

ETE VICTIMES LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE, A LA REQUETE DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGENT PAS L'IDENTITE

PRESCRITE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE FAUT E D'IDENTITE D'OBJET ET, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Quillery ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, fait valoir qu'il n'existait pas d'identité

F..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. 5) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'en cas d'identité d'objet de la demande ; qu'une demande de retrait du passif mis à

nouvelles dispositions conventionnelles, soit les sommes dues ou perçues à titre de primes de vacances et (majoration pour travail de nuit ; qu'il n'y a en revanche pas lieu à compensation faute d'identité

la juridiction saisie en second lieu se dessaisit dès lors que la compétence du tribunal premier saisi est établie ; qu'en considérant que la condition d'identité d'objet était satisfaite en se bornant

d'un jugement que si la chose demandée est la même ; que l'identité d'objet requise par ce texte s'entend d'une identité dans la nature des prétentions juridiques, et non d'une simple identité dans le

V... et à ordonner l'implantation de bornes sur la ligne divisoire ainsi déterminée, ne pouvait donc s'opposer, faute d'identité d'objet, à la demande tendant à l'arpentage de ces mêmes parcelles, sur

d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif, constaté que le précédent jugement du 11 décembre 1991 avait acquis autorité de la chose jugée sur la créance de la caisse ; "alors qu'il n'y avait pas identité

fois-ci, de plusieurs actions individuelles connexes, que le premier juge a jointes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée exige notamment l'identité