Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
La société considère quant à elle que ces heures correspondent à du temps de travail effectif et doivent être qualifiées d'heures supplémentaires ou à tout le moins d'heures d'équivalence ; qu'elles doivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60350a709a7ba9373cc04d69
29 juin 2016
29 juin 2016
supplémentaires Attendu que l'appelant sollicite une somme de 9793,48 € au titre des heures supplémentaires et heures d'équivalence impayées entre les mois de septembre 2009 et mai 2010 ; qu'il indique
Source officielle5e Chambre
616091fbdb7ff645d856642f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
sont rémunérées en appliquant une majoration de 25%, s'agissant cependant d'heures d'équivalence qui ne s'imputent pas sur le contingent d'heures de droit et précise qu'au-delà, il s'agit d'heures supplémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
12 février 2013
Compte tenu des heures d'équivalence (la durée normale du temps de service des grands routiers étant fixée à quarante-trois heures par semaine, le temps d'équivalence est de huit heures par rapport à la
Source officiellesoc
61372326cd58014677406110
25 novembre 1998
25 novembre 1998
1996), d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8ba
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a prétendu qu'il bénéficiait seulement d'un temps de pause de 1 heure 30 mn par semaine ; que dès lors en retenant que le salarié bénéficiait d'un temps de pause de 5 heures par semaine, la cour d'appel
Source officiellesoc
6137241ccd58014677412678
29 septembre 2004
29 septembre 2004
de surveillance de nuit qu'il accomplit dans l'établissement et en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui a décidé que ces heures de surveillance nocturne constituaient
Source officiellesoc
61372442cd58014677414010
28 janvier 2004
28 janvier 2004
de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Compte tenu des heures d'équivalence (la durée normale du temps de service des grands routiers étant fixée à quarante-trois heures par semaine, le temps d'équivalence est de huit heures par rapport à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
Subsidiairement si la Cour estimait ne pas pouvoir apprécier la légalité du décret du 31 mars 1999, au regard du régime des heures d'équivalence, autoriser la partie la plus diligente à saisir le Tribunal
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b3c
30 septembre 2003
30 septembre 2003
sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures suivantes sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et plusieurs salariés soutenant que ces heures
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107660
18 juin 2014
18 juin 2014
Grenoble en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie à lui verser la somme due au titre des heures
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article D 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une correction de la formule de calcul pour les conducteurs routiers effectuant des heures d'équivalence à la durée légale.
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53241
16 juin 2004
16 juin 2004
supplémentaires accomplies, d'heures effectuées le dimanche, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1da1cdc6046d47478967
14 avril 2026
14 avril 2026
[A] [T] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (moyenne de 80 heures par mois, lissée sur l'année, soit 960 heures par an) à compter du 2 septembre 2013 en qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af2b63d827c909cad2c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
expose que : - La société a pour activité le transport sanitaire ; - Pour le calcul de la réduction générale des cotisations, il a été constaté que la société, concernant la prise en compte des heures
Source officiellesoc
61372418cd5801467741231c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois suivantes sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et plusieurs autres salariés, soutenant que les heures
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'inspecteur chargé du contrôle a constaté que « la rémunération servant au calcul de la réduction générale et du coefficient de réduction intègre la totalité de la rémunération des heures d'équivalence
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cb4
18 mars 1986
18 mars 1986
X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos compensateur, le Conseil de prud'hommes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cebf1fa7f870d29fc0
17 février 2011
17 février 2011
des heures d'équivalences.
Source officiellePage 8 sur 1320