ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi; que l'article 8 de la même convention collective précise que le salaire effectif ne comprend pas les gratifications

2012 alors que dans l'ancien système il aurait dû attendre 2020 pour solliciter cette gratification, soit l'âge de 64 ans ; que l'accord a également prévu un mode de calcul de la gratification identique

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé que les biens existant à son décès seront transmis à d'autres légataires ; que la stipulation, au cas où le gratifié

égale à un demi-mois, calculée sur la base du salaire en vigueur au mois de décembre ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé au salarié une somme à titre de gratifications annuelles pour les années

intégral, par [E] [U], des travaux de construction de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transports routiers et méconnu les règles de preuve ; 2 / qu'en qualifiant de gratification

Y... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification

sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt attaqué ne répondent pas aux conclusions faisant valoir que tous les salaires, avantages et gratifications

X... une somme à titre de gratification pour médaille d'honneur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans

que "sur les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties", que le reçu ne porte que "sur les éléments de rémunération", que la formule "solde de tout compte, salaire, gratifications

d'ancienneté continue au sein du groupe, il a été placé en cessation anticipée d'activité; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de la gratification

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN A L'HOPITAL DE MAZAMET ET A LA CLINIQUE DU CENTRE MEDICAL DE MAZAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX GRATICATIONS

dénaturé les écritures d'appel de celle-ci et les conventions versées aux débats et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les gratifications

au cours des 5 années précédentes et ne percevraient aucune gratification au cours des 5 années suivantes ; Qu'en l'espèce, la salarié invoque que le caractère discriminatoire et inéquitable des règles

perçoit un salaire contractuel supérieur au montant de la rémunération annuelle garanti est donc rempli de ses droits, quand bien même il n'aurait pas perçu le versement distinct d'une gratification

salaire à l'exception des primes de rendement, des majorations relatives au travail des jours de repos, des indemnités conventionnelles ou non ayant le caractère de remboursement de frais, des gratifications