X...portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réels de lignes téléphoniques ; " aux motifs que sur les réquisitions judiciaires tendant à la localisation

Var courant juillet et août 2015, et que caractérisaient notamment l'utilisation d'un véhicule volé identifié par les enquêteurs, ces derniers ont obtenu du constructeur du véhicule la géolocalisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé régulières les réquisitions relatives aux fadets des lignes téléphoniques 07 53 18 90 60 et 06 28 97 75 78, la décision d'autorisation de géolocalisation

du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], alors : 1°/ qu'aucun grief n'a pu résulter de l'absence de retrait du dispositif technique à défaut de données de géolocalisation postérieures à la fin

Le système de géolocalisation utilisé par la société Dascher France apparaît en conséquence licite à ces égards. M.

encore activé ; afin d'être autorisée à les activer en mode géolocalisation pour permettre notamment le suivi de l'utilisation du véhicule de service, la gestion du parc, de l'organisation des tournées

rendre publique, pour avoir manqué à l'obligation d'accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé de données à caractère personnel relatif à la géolocalisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la géolocalisation du véhicule Volvo [Immatriculation 2], alors « que lorsqu'il a autorisé de manière anticipée le recours

[D] avait été dûment informé de la présence du système de géolocalisation dans les véhicules de la société.

société Masternaut un contrat de location et prestation de services portant sur des boîtiers informatiques destinés à équiper divers véhicules ; qu'estimant que n'aurait été fourni qu'un service de géolocalisation

Sur la recevabilité des preuves issues du système de géolocalisation Un grief étant fondé sur l'exploitation du système de géolocalisation installé sur le véhicule utilisé dans le cadre de ses fonctions

4 août 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le placement sur écoute de ces derniers, dont les numéros de téléphone ont en outre, ultérieurement, fait l'objet d'une mesure de géolocalisation

synchronisé, par le système Apple CarPlay, avec son téléphone professionnel, de sorte que l'accès physique au véhicule permettait de connaître ses contacts, son journal d'appel et son historique de géolocalisation

[S] à propos de l'exploitation des factures détaillées de son téléphone portable, et des opérations de géolocalisation de son véhicule alors « que lorsque des actes de procédure supposant l'accès à des

qu'à ceux de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs pour la période comprise entre le 3 novembre 2015 et le 9 décembre 2015 ; que des dispositifs de surveillance, notamment de géolocalisation

M... et P..., que dès lors une confrontation s'avérait nécessaire, les témoins devant être cités ; que la demande de renvoi était également motivée par le fait que la géolocalisation des appels passés

141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a refusé de procéder au contrôle de la régularité du contrôle douanier et de la géolocalisation

La fédération Sud des activités postales et des télécommunications ' Sud PTT soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation DISTRIO était illicite, a assigné à jour fixe