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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème CHAMBRE CIVILE
65c1314dd4f3671a27f85dd2
5 février 2024
5 février 2024
[C] [I] demande au tribunal de : Vu l’ accident de sport le 9 décembre 2014 dont a été victime Monsieur [I] [C] Vu la garantie contractuelle GAV de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE - S’agissant de la mise
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625588bfc8340a0e74b83b
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Par jugement 27 avril 2011, cette juridiction a condamné la société AXA à payer 200 000 euros à chacun des demandeurs au titre de la garantie contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 13
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200510
27 mars 2014
27 mars 2014
X... ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé le contrat de travail a pris fin d'un commun accord le 12 juin 2008 ; qu'il s'ensuit que la garantie contractuelle a également pris fin à
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479b4
4 avril 2001
4 avril 2001
été close par un arrêt devenu irrévocable ayant constaté, au vu de la police incendie, qu'en " l'absence d'exclusion ou de causes de déchéance, la garantie contractuelle est donc due " (arrêt du 6 février
Source officielleciv1
Ramonville et d'avoir dit sans objet le recours de celle-cic/M. R
ECLI:FR:CCASS:2020:C110483
12 novembre 2020
12 novembre 2020
des véhicules d'occasion : "L'acheteur est informé et accepte qu'aucune garantie contractuelle ne s'applique à la commande, s'agissant d'une vente à un professionnel de l'automobile, ce dernier pouvant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200293
19 février 2009
19 février 2009
X..., notaire ; que par lettre du 22 janvier 2002, invoquant des problèmes de santé, ce dernier a sollicité le bénéfice des garanties contractuelles, qui lui a été refusé par l'assureur au motif qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10283
30 mai 2018
30 mai 2018
cession de parts, les termes et l'étendue des garanties contractuelles données par les garants au cédant bénéficiaire de la garantie" ; au paragraphe "remise de documents" que "à titre de condition essentielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300913
6 juillet 2010
6 juillet 2010
chauffage des piscines, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, qui a déduit de ces constatations que les époux X... devaient être déboutés de leurs demandes fondées sur la garantie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100943
10 septembre 2015
10 septembre 2015
du caractère suffisant des garanties contractuelles permettant d'exclure les menaces alléguées devant se faire dans le seul cadre des contrats litigieux entre les parties et de l'instance afférente au
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe71
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Hicham X..., qui est assuré auprès de la société anonyme GCE Assurances, a acquis, pour le prix global de 9 349 € et moyennant une garantie contractuelle " basictech " de 6 mois, un véhicule automobile
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455947.20220211
11 février 2022
11 février 2022
au titre de la responsabilité civile de la commune alors que le sinistre est survenu en dehors de la période d'effet des garanties contractuelles ; - commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101503
18 décembre 2014
18 décembre 2014
X..., l'arrêt infirmatif retient que le seul contrat liant les parties est la garantie contractuelle du constructeur dont les conditions ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007672581
10 mars 1982
10 mars 1982
. ; -4° SUBSIDIAIREMENT, LA DECLARE SEULEMENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE ; -5° CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX" A LA GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007702575
18 juin 1986
18 juin 1986
. : Sur la mise en jeu de la garantie contractuelle ; Considérant qu'en vertu de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des travaux du ministère de l'éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100756
25 juin 2009
25 juin 2009
carnet d'entretien (à échéance kilométrique déterminée) du constructeur étaient couvertes par le contrat ; qu'au vu de ces éléments, la panne survenue le 18 octobre 2001 n'est pas couverte par la garantie
Source officielleciv1
6137231ccd58014677405918
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Jérémy s'était engagée à prendre en charge la fuite d'eau, la fuite d'huile et les vibrations affectant le véhicule, de sorte qu'en relevant que seuls le moteur et la culasse faisaient l'objet d'une garantie
Source officielleciv1
6137210acd580146773f07f6
7 juin 1989
7 juin 1989
fourniture de trois broyeurs supplémentaires et de prestations de service liées à cette fourniture ; que la société Anhydro, soutenant que ces fournitures et prestations avaient été faites au titre de la garantie
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société CA.VI.BO, estimant avoir subi un préjudice important et se prévalant de la garantie contractuelle, a fait assigner la société GENERALI IARD d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00149
19 mars 2025
19 mars 2025
La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à son assurée la société CDF la somme de 82 991,52 euros au titre de sa garantie contractuelle responsabilité civile, alors « que le juge
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5ae6
25 mai 1992
25 mai 1992
délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 31 janvier 1985, la société Auto Market a vendu à Mlle Y... un véhicule d'occasion, moyennant le prix de 14 800 francs ; qu'après l'expiration de la garantie
Source officiellePage 8 sur 3753