X... a continué son activité alors que le garage n'avait plus de comptabilité, ce qui caractérise l'abus de confiance ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que, tout au long de l'année

débats que les époux Jérôme et Marie-Claude Y... sont propriétaires de plusieurs lots de l'immeuble LE FRANCIS situé 12 rue Edouard MERCIER à NOUMEA ; Que ces lots concernent des emplacements de garage

[L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à laisser un accès libre et perpétuel auxdits garages, par la remise des clés, - condamner M.

Alors que la parcelle qui constitue le terrain d'assiette du projet comporte actuellement une remise, les requérants font valoir que le projet, qui consiste après changement de destination à y implanter

définitions : « (…) / – Extension : Construction accolée à la construction principale (avec communication interne). / – Annexe : Construction accessoire à la construction principale (abri de jardin, garage

qu'il avait porté plainte contre ce centre VHU, dès lors que cette société avait en réalité, selon les informations de la préfecture, revendu le véhicule qu'il lui avait cédé pour destruction, à un garage

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise

d'annuler l'arrêté n° PC 011 262 22 00040 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la transformation d'un garage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2011), qu'après la réalisation sur la propriété de Mme X... épouse Y..., de travaux d'ouverture d'un garage

dans son intégralité par la société the First Energie : déplacement du groupe extérieur, installation de la grille d'aération (trou+grille+rebouchage) lorsque vous aurez installé votre cloison dans le garage

et le garage est, après arpentage, établie à une contenance de 0,93 ares et que le reste de la parcelle, propriété des appelants, est évalué à 5,42 ares contre 5,35 ares dans l'acte de vente du 5 mars

de porte palière ont été données aux locataires, seule 1 a été restituée, que si 2 clés de boîtes aux lettres leur ont également été confiées, ils n’en ont restitué aucune et que, sur les 2 clés de garage

Expéditions le : Copie exécutoire à : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 30 octobre 2007, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à Mme [G] [N] un bail de garage n°8220601603

un salon, une salle à manger, une pièce, des toilettes, à l'étage un palier avec trois chambres, une salle de bains et des toilettes, au- dessus un grenier avec lucarne et des dépendances à usage de garage

A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 22 février 2021 pour la création d’un restaurant saisonnier de plein air avec changement de destination d’une remise agricole en cuisine et

En second lieu, aux termes des définitions du règlement du plan local d'urbanisme, une dépendance est une " Construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage, remise) " et une

Toutefois, la SCI Font de Luc n'établit pas, en tout état de cause, par la seule production d'un plan intérieur des locaux indiquant leur affectation en garage, remise de matériel et débarras, ni qu'ils

Toutefois, la SCI Font de Luc n'établit pas, en tout état de cause, par la seule production d'un plan intérieur des locaux indiquant leur affectation en garage, remise de matériel et débarras, ni qu'ils