COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire

[I] en 2017, le locataire a été sollicité pour préciser sa situation locative et qu'il a ainsi spontanément indiqué, sans qu'aucune contrainte ne soit démontrée,  «être locataire de M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'homme de Flers, 20 novembre 1990), que la société Tinchebray Distribution, locataire gérante d'un fonds de commerce d'alimentation

X..., locataires en titre depuis de nombreuses années ni davantage vérifier si le remplacement du locataire sortant par un tiers dans cet appartement dès « le 21 février 2013 » ne confirmait pas la fraude

; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de location-gérance en son entier, la cour d'appel a violé le texte susvisé, et, d'autre part, que la stipulation, imposée par le bailleur à son locataire

conditions essentielles de son existence légale ; "alors en outre que la partie civile avait soutenu que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris avait été obtenue par fraude

Le 12 mai 2015, soutenant que cette vente, dont il n'avait découvert l'existence qu'en décembre 2014, était intervenue en fraude de son droit de préemption, M.

Dans leurs conclusions déposées le 5 novembre 2003, Monsieur et Madame Jean-François Y... sollicitent la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le montant de l'arriéré locatif, Monsieur MOREL

DATE DU 19 NOVEMBRE 1968 ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RELEVE QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LOCABAIL, A DONNE AUX OPERATIONS INTERVENUES

du centre commercial, que sa décision n'a été prise que dans le but de pouvoir faire approuver le plan de cession et faire vendre l'immeuble libre de toute occupation, qu'il s'agit donc bien d'une fraude

loyer variable que nous avions prévu a pour objet de prémunir le bailleur contre les conséquences théoriques des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce qui permettent au locataire

[M] [G] [W] (le locataire) un local à usage d'habitation sis [Adresse 3]. Le locataire a donné congé par lettre du 13 décembre 2014.

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

ETAIT TITULAIRE D'UNE ETUDE NOTARIALE INSTALLEE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI DEPENDAIENT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Ils ajoutent que la convention "APL" du 30 avril 2012, à laquelle les locataires étaient tiers, est la cause du litige, le SLS étant la conséquence de l'avis d'imposition des locataires et non le bail

par un moyen fiable ou d'établir la réalité d'une fraude ; or le bailleur, qui a fait changer les compteurs en février 2010 avec pose d'une bague anti-fraude, ne prouve pas que les locataires aient trafiqué

Sur la dette locative Mme [Z] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de M.

Le 23 juin 2016, un mandat de recherche de locataire a été conclu entre l'agence immobilière et la société Stamex (la mandante), pour la durée d'un mois renouvelable. 3.