Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation

professionnelle continue ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées aussi que de la majoration du rappel de participation à la formation professionnelle continue ; Vu les autres pièces du

0701352 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation

professionnelle continue : - la majoration pour insuffisance de versement de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-30 du code du travail ayant

professionnelle continue et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L'administration a réintégré dans l'assiette de la participation pour la formation professionnelle continue, la différence entre le montant de l'indemnité et la valeur déclarée en tant qu'avantage en nature

PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

recouvrement le 30 avril 2002, de l'avis de mise en recouvrement relatif à la taxe d'apprentissage du 7 janvier 2002 et de l'avis de mise en recouvrement relatif à la participation des employeurs à la formation

.) - de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 (.) - de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales

réclamées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 ainsi qu'au titre de la participation des employeurs au développement de la formation

professions non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution

professions non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de

prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions

, d'ordonnance et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue " ; que ces dispositions s'appliquent à tout projet de texte destiné à réglementer au niveau

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MEUSE REFUSANT DE VERSER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE AU TITRE DE LA FORMATION

Quant au rattachement de certaines dépenses à la formation professionnelle continue : 30.

Faure décharge du versement de 7 718 F mis à sa charge au titre de l'année 1980 en application du Titre V du Livre IX du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement de la formation