Mme L..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire

Mme [Z] [Y], sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir qu'elle s'est méprise sur la durée de son inscription en qualité d'interprète en langue arménienne, qui n'était

[E] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la déclaration d'appel formalisée le 7 août 2020 par le ministère public et, par voie de conséquence, de ne pas examiner son appel incident, alors « que si

» et que « la Cour n'a pas souvenir de l'emploi de mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » (Procès verbal des débats, pp. 21-22) ; qu'en refusant d'ordonner une enquête, ainsi qu'il était expressément

, plutôt que celle fournie par la Cour de cassation dans son interprétation des textes pertinents ; qu'ainsi, faute par l'Organisation islamique mondiale du secours islamique d'avoir accompli ces formalités

qu'en décider autrement serait discriminatoire et contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, spécifiquement des articles 6.1 et 14, alors que les formalités

quand la loi n'opère pas de distinction entre appel principal et incident, les juges du fond ont violé l'article 500 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme

d'autre part que si le droit de déposer un mémoire au soutien d'un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme

Mme [M] ait expressément sollicité cette infirmation dans le corps de ses écritures déposées le 4 février 2021, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que tout formalisme

définitive la vente ; que dans ces conditions, cette formalité n'ayant pas été accomplie, M.

de l'interrogatoire n'est pas prévue à peine de nullité, l'accomplissement de cette formalité pour un seul des coprévenus est de nature à rompre l'équité du procès, en sorte que l'inobservation de cette

appelants, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ne prescrit pas, à peine de nullité, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, sans rechercher si l'omission de cette formalité

l'appelant, l'appel devant être présumé interjeté en toutes les qualités de celui-ci à défaut de limitations ou restrictions expresses contenues dans l'acte d'appel, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme

la loi du 9 mars 2004, dont les dispositions sur ce point sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, soumet la désignation des avocats par les parties, lors de l'instruction préparatoire, à un formalisme

La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus du dépôt de la formalité

Y... pouvant prendre acte de la rupture sans être tenu de respecter un formalisme quelconque ou de licencier la salariée dès le 10 juillet ; d'autre part, qu'il appartenait à la salariée de démontrer que