et violé les articles 808 et 809 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'une servitude de vue, en toute hypothèse, n'a pas pour effet de grever de plein droit le fonds

de l'assiette de la servitude, la Cour d'appel a violé les articles 32, 555 et 561 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait, pour les époux X..., qui étaient toujours propriétaires du fonds

les parcelles cadastrées section D29 et D25 (fonds servant propriété X...) au profit de la parcelle cadastrée D28 (fonds dominant propriété Y...) avait été accordé à l'époque afin de lui permettre d'accéder

fonds servants constitué par les parcelles cadastrées BT n°[Cadastre 3], Reconnu le bénéfice d'une servitude de passage au profit du fonds dominant constitué des parcelles cadastrées section BT n°[Cadastre

de la constitution de la servitude ainsi que du préjudice que le propriétaire du fonds servant peut éprouver par suite des changements apportés dans le fond auquel la servitude est due ; qu'il est enfin

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette convention fait la loi des parties alors qu'en application de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds servant ne peut rendre la servitude

ni celle tendant à la remise des lieux en l'état ; que le propriétaire du fonds servant a toujours la possibilité de clore le passage dès lors que la clôture ne diminue pas l'usage de la servitude et

propriété du propriétaire du fonds servant.

: « a) Les parcelles cadastrées section [...] , [...] pour 172 m2 et [...], [...] pour 597 m2 (fonds servant - actuellement "Baie Azur") sont grevées d'une servitude réelle et perpétuelle de passage au

Il s'ensuit que l'ensemble de ces frais sera supporté par les propriétaires du fonds dominant, M. et Mme [BL], d'une part, et des fonds servants, d'autre part, dans les mêmes proportions.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie : 10.

Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection

droit réel limité à la jouissance d'une chose dont un autre, le nu-propriétaire, conserve la propriété, aucune servitude ne peut exister, en vertu des articles 637 et 705 du Code civil, dès lors que le fonds

/SCI Mas de Bargeton) ; qu'il n'est pas contesté que même si cette servitude n'est pas reprise dans l'acte des consorts T... lors de l'acquisition de la parcelle [...], fonds servant, elle leur est opposable

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SOULEVEE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS

servant par la SCI REVIVA ont réduit à néant la servitude de passage consentie au fonds dominant appartenant aux consorts [T] et d'enjoindre la SCI REVIVA à rétablir leur accès au fonds servant, sous

à l'entrée de sa voie d'accès, ce qui n'avait pu avoir pour effet de diminuer l'usage de la servitude, la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé l'aggravation de la servitude au préjudice du fonds

, que seul le « tiers intéressé » pourrait invoquer l'irrégularité tirée de son absence et que non seulement il ne le fait pas, mais qu'en outre il admet sans difficulté devoir prendre la qualité de fonds