Le 14 décembre 2014, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de directeur général. 4. Le 31 décembre 2014, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1671 F-D Pourvois n° K 15-17.871 G 15-17.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

sa demande de suppression des clauses stipulées aux articles 3, paragraphes 2 et 7 des conditions générales et aux paragraphes 17, 18, 22 et 30 (version 1999) et 6 (version 2001) de la garantie contractuelle

D'abord, la cour d'appel ayant retenu, d'une part que la société avait accordé à la salariée, en marge de tout document contractuel et des fonctions correspondantes, la qualification de cadre, ce qui résultait

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° R 17-28.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

câble feront quoi que ce soit pour perturber, de manière permanente ou temporaire le service pendant 30 jours continus ou lorsque, après que le satellite ou le câble ait été mis en service, il ne fonctionne

; "aux motifs que, s'agissant de la circonstance aggravante d'avoir abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, il y a lieu de noter que celle-ci n'est pas liée à l'existence d'un lien de

la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Axima Concept à l'égard de la société Slih, sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

X... exerçait sous l'empire de l'ancienne classification les fonctions de pupitreur 3e degré qui correspondent à une fonction d'exécutant et que le poste et le niveau d'expérience de M.

Initialement appelée à l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire a fait l’obje d’un renvoi à la demande des parties ; elle a été retenue à l’audience du 5 février 2026.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

à la prévention ne l'ont pas été, de sorte que les clients ont dû les régler deux fois et que Jean-Paul Z... est mal fondé à se prévaloir de l'exécution de ses engagements contractuels ; qu'en reconnaissant

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement