1997, le juge d'instruction l'a remis en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la présidence de l'association précitée, d'entrer en relation avec tout agent ou fonctionnaire

Virginie Z..., Caroline A... et Stéphane Y... de leurs demandes, fins et conclusions ; " aux motifs que des pièces de la procédure et des débats, il convient de relever le nombre important de fonctionnaires

rejetant les moyens de nullité régulièrement soulevés par celui-ci ; "aux motifs, en ce qui concerne le vol commis à Alençon, que c'est exactement que le rédacteur du mémoire précise que les fonctionnaires

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire

territorial qu'elle appointe et dont l'autorité a été affaiblie ; "alors que, dans une poursuite exercée pour outrage à un fonctionnaire communal, la commune, qui ne souffre pas personnellement du

octobre 2023, date à laquelle la société Orange a absorbé la société Orange Caraïbes, ces deux sociétés formaient l'unité économique et sociale (UES) Orange, regroupant environ 75 000 salariés et fonctionnaires

rouge, avant d'être arrêté ; qu'il a dû être extrait de son véhicule par la force et être transporté jusqu'au commissariat dans le car de police ; qu'au cours de cette interpellation, il a blessé un fonctionnaire

" de l'auteur de l'infraction et a violé le principe non bis in idem ; - d'autre part, en retenant la qualité de " fonctionnaire " comme circonstance aggravante de l'article 309 du Code pénal, a violé

public dans l'exercice de ses fonctions, de chantage et de menace, de concussion ; à la suite de cette plainte, une information était ouverte contre X ...., des chefs de violences non légitimes par fonctionnaire

et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une

alors, selon le moyen, qu'il ressort du procès-verbal d'interpellation qu'elle a déclaré être domiciliée sur le lieu d'un atelier de confection clandestin d'où son époux s'est enfui à l'arrivée des fonctionnaires

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

privé, a sollicité son inscription au barreau de Toulouse ; que sa requête a été rejetée par le conseil de l'Ordre au seul motif que le requérant n'apportait pas la preuve qu'il était assimilé à un fonctionnaire

des douanes, agissant, non en qualité de fonctionnaire habilité, mais en vertu d'un pouvoir annexé à l'acte d'appel ; que les juges en déduisent que "dès lors qu'il ne comporte pas de date, le pouvoir

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

réglementation, les conditions de rémunération, la durée du travail du personnel titulaire de la compagnie générale des eaux sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires

les conséquences physiques de son accident remettant en cause ce projet ; que néanmoins il apparaissait difficile de considérer comme une perte de chance spécifique le fait de ne pas pouvoir être fonctionnaire