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35 444 résultats pour « fin de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cfcd580146773f7960

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... était en arrêt de maladie depuis le 1er juin 1986, l'employeur a résilié le contrat par lettre du 25 septembre 1986 pour cause de fin de chantier puis, annulant cette correspondance, a convoqué le

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7b24e3bcaf505db696af2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a été licencié par lettre du 12 juin 2019 au motif de la fin du chantier.

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026be

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin d'un chantier auquel le salarié est affecté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b097cdc6046d47b7d637

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le contrat de travail de Mme [M] a été rompu au motif de fin de chantier, et la salariée a reçu son solde de tout compte et un certificat de travail le 12 juillet 2021.

Source officielle
CA

19e chambre

60332cd7ea2a5a9e0e548e1e

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Après un examen complet de la situation, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour fin de chantier.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11ad

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

soit à l'achèvement des travaux de la spécialité pour laquelle il avait été embauché, soit au plus tard à la fin du chantier, ne contenait, en violation de l'article L. 122-3 du Code du travail, à à défaut

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52911

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

, son employeur lui a notifié son classement au coefficient 210, correspondant à la qualification de compagnon professionnel niveau III-1 ; que, le 15 novembre 1991, il a été licencié en raison de la fin

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bb9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

secteur d'activité dans lequel le recours aux contrats de chantier et aux licenciements pour fin de chantier constitue une pratique habituelle.

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f258c

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

société Dibe en qualité d'isolateur le 3 février 1986, selon un engagement valable pour une année entière ; que, par lettre du 18 mars 1986, lui a été notifiée la résiliation de son contrat de travail pour fin

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a0b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, l'employeur ne peut valablement dire que le contrat litigieux a pris fin pour 'fin de chantier', - concernant le préjudice moral, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans les conditions générales de vente, il est mentionné une demande d'acompte de 30% à la signature puis un solde à la fin du chantier prévu fin février et au plus tard le 10 mars.

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199c2

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

chantier se terminait ; " alors que, pour condamner A... l'arrêt attaqué retient que celui-ci a licencié des salariés sur Poitiers parce qu'il n'était pas en mesure, après la fin du chantier de Carrefour

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e46

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

, son licenciement pour fin de chantier n'a pas, pour cette seule raison, de cause réelle et sérieuse, en revanche, lorsque l'employeur n'a pas d'autre chantier à proposer au salarié dans son entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00543

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à la SARL Kalyos que les venderesses ne seraient pas en mesure de lever l'ensemble des réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 16 mars 2011, présentant alors une proposition d'accord de fin

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CA

Chambre sociale

66177dabe5d80f0008c2e808

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 13 du contrat disposait "'.qu'à la fin du chantier et si le remploi sur un autre chantier était impossible, il sera procédé à la résiliation du contrat de travail pour "fin de chantier'» dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93307

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Ainsi, l'employeur ne dit étrangement aucun mot dans ses écritures : - du licenciement pour fin de chantier mentionné par ses soins sur l'attestation POLE EMPLOI remise au salarié, - des motifs de son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22be53fca3659f6724e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[C] a été motivé par une fin de chantier, Juger que M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056fc

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Noel le 10 novembre 1992 son licenciement pour cause économique constituée par la fin du chantier pour lequel il a été engagé ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301213

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

contentant de relever, pour juger que le marché forfaitaire conclu entre la SCA Beauséjour et la société Engeco avait fait l'objet d'une novation, que la SCA Beauséjour avait proposé de discuter, à la fin

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] [L] ne s'est pas poursuivi au-delà des tâches pour lesquelles il avait été embauché ; -juger que le licenciement pour fin de chantier de M.

Source officielle