PRESTATION REELLE ; QUE, POUR DONNER AUX LIVRES ET DOCUMENTS DES ENTREPRISES EN CAUSE UNE APPARENCE DE REGULARITE, LES PREVENUS ONT SIGNE, CHACUN AU NOM DE SA FIRME PROPRE ET FAIT SIGNER A GENEVIEVE X..., DE FAUX

Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle au motif qu'elle a fourni un faux certificat d'examen du permis de conduire constituant une menace

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 11 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 NF POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX

déclarations et obtenu des faux certificats médicaux pour obtenir des pensions d'invalidité et de l'argent de la sécurité sociale auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et de la Marne

X... appuyait sa demande reconventionnelle en divorce sur la sollicitation et l'usage par son épouse de fausses attestations et faux certificat et sur la subornation du témoin A... et prétendait déduire

[H] d'avoir établi un faux certificat de carrossage en recopiant les éléments du dossier 9800.

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui a condamné : Jean-Claude X..., pour corruption passive de citoyen investi d'un mandat électif, établissement de faux

Elle soutient que : - de faux certificats médicaux ont été établis par les médecins et stagiaires de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, corrompus par des tierces personnes ; - elle

Cette décision a été prise notamment, alors que monsieur X... a produit à nouveau un faux certificat du professeur A... daté du 25 février 2000 à l'appui de sa demande, que monsieur X... a refusé de se

Z... ont joué un rôle déterminant dans la phase préparatoire à l'élaboration du faux certificat de conformité ; qu'il importe peu de savoir qui en a été l'auteur matériel ; qu'ils ont ensuite perçu la

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1961 QUI, POUR VIOLENCES, USAGE DE FAUX CERTIFICATS ET SUBORNATION DE TEMOIN, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT

André X..., qui ont été condamnés pénalement pour ces faits, avaient, au moyen de faux certificats, fait obtenir un prêt de la part d'un établissement de crédit en faveur de la société X... père et fils

Y..., présumé innocent, pour " recel de manière habituelle de véhicules automobiles qu'il savait provenir de vol ou d'escroquerie ", en ce compris le véhicule vendu, et " usage de faux certificats d'immatriculation

celle qui était légalement applicable au moment où l'infraction a été commise ; Attendu qu'après avoir déclaré Roger Y... coupable du délit de contrebande commis en 1984 et 1985 par utilisation de faux

1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, escroqueries, faux

B... qu’une procédure disciplinaire était diligentée à son encontre pour des faits d’usage de faux, après qu’il ait présenté un faux certificat médical pour justifier de son absence à une épreuve orale

EST SEULE EN CAUSE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR N'EST PAS POURSUIVI POUR FAUX ET USAGE DU CHEF DUDIT CERTIFICAT MAIS POUR OBTENTION SANS DROIT D'UNE CARTE D'IDENTITE ET D'UN PASSEPORT CONSTATANT SA