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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722fdcd58014677404173
30 octobre 1997
30 octobre 1997
l'établissement ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mlle Jocelyne Y..., pensionnaire du foyer Les Iris et placée sous la curatelle de Mme Y..., la prise en charge d'un fauteuil
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111322_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
novembre 2021 par laquelle le maire de Linas a rejeté leur demande tendant à la réfection du trottoir au droit de leur propriété rue du Jubilé en vue d'en rendre possible l'accès des véhicules et des fauteuils
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02a5bbe450008b2d01f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- FVA : frais d'acquisition d'un véhicule équipé d'une plate-forme élévatrice motorisée et permettant l'accès en fauteuil roulant au poste de conduite.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2514248_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - son fils présente un handicap mental et a des difficultés motrices associées à une grande fatigabilité ; - il se déplace en fauteuil roulant.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202351_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ils soutiennent que leur fille souffre d'une maladie neuromusculaire qui limite ses déplacements à pied et nécessite l'utilisation d'un fauteuil roulant pour les déplacements prolongés.
Source officielleChambre 1-2
65a8d100e12c85000874adf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Agée de 94 ans et se déplaçant en fauteuil roulant, elle soutenait avoir besoin, tout comme ses auxiliaires de vie et soignants, de stationner son véhicule au plus près de son domicile en empruntant la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
roulant, des portes coulissantes à galandage, une douche à l'italienne et des sanitaires conçus pour faciliter le transfert en fauteuil roulant, une terrasse accessible en autonomie, des équipements de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... le fauteuil roulant électrique qui lui a été prescrit à plusieurs reprises par les médecins à la date de l’ordonnance faisant l’objet du présent recours. Même si M.
Source officiellecr
61372603cd5801467742249c
26 avril 2000
26 avril 2000
roulant manuel, verticaliseur, le principe d'un renouvellement tous les 5 ans étant admis : (13 758, 37 x 14, 250). 39 211, 35 F 5 * fauteuil roulant (14 621, 20 x 14, 250). 41 670, 42 F 5 *fauteuil
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506034_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
effective des conditions d’examens préconisées par la médecine préventive de l’université et, en particulier, la mise à disposition, lors des épreuves écrites, d’une table permettant son installation en fauteuil
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403638_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
soutient que : - il souffre d’une ataxie cérébelleuse qui entraîne une très forte réduction de son périmètre de marche ; - il estime, à court terme, devoir être appareillé via l’utilisation d’un fauteuil
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233062
14 mars 2024
14 mars 2024
11045/23 Kevin FERMINE contre la France introduite le 6 mars 2023 communiquée le 14 mars 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur les difficultés rencontrées par le requérant pour se déplacer en fauteuil
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
roulant doivent être rejetées ; - les frais d'assurance du fauteuil roulant devront être ramenés à la somme de 419 euros pour la période allant du 15 avril 2018 au 31 décembre 2019 et à compter du 1er
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Claude Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115
30 mai 2017
30 mai 2017
roulant électrique, que la partie civile prévoit l'achat d'un fauteuil roulant avec assistance électrique verticalisateur repose jambe pour un coût de 34 961,73 euros soit après déduction de la prise
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD003339496
10 juillet 2001
10 juillet 2001
S’exprime de façon sensée ; hypothermie non manifeste ; assise dans un fauteuil roulant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200699
18 mai 2017
18 mai 2017
pièce supplémentaire à usage de lieu de repos pour l'auxiliaire de vie, d'un garage d'une surface suffisante pour y garer un véhicule auquel il pourra accéder en fauteuil roulant ; qu'il doit pouvoir
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404426_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... que la requérante a besoin pour se déplacer d’un fauteuil roulant en intérieur et en extérieur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200685
17 mai 2018
17 mai 2018
roulant, par la porte-fenêtre de gauche, mais qu'elle exige de pouvoir passer en fauteuil roulant par la porte-fenêtre de droite litigieuse et refuse de modifier son habitude pour des motifs qu'elle n'a
Source officielleChambre 1-6
63ca41f59066fd7c90fc2285
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- fauteuil roulant : M.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; sécurisation d'un pont pour permettre son utilisation en fauteuil roulant.
Source officiellePage 8 sur 291