L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CEUX-CI DOIVENT ETRE ASSIMILES A DES PREPOSES AU SENS DES ARTICLES L466 ET L 470 DUDIT CODE ET QUE LES REGLES DE LA REPARATION FORFAITAIRE EDICTEES PAR CES TEXTES QUI, HORS LE CAS DE FAUTE

intentionnelle n'est que la reprise du cas d'exclusion légale ; Attendu que la faute intentionnelle implique de la part de l'assuré, outre la conscience d'adopter un comportement qui sera générateur

Gaston X... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 165 000 FCP, au titre des frais irrépétibles en faisant valoir qu'Yves Z... a commis une faute intentionnelle ; qu'une

N' ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE SA PROPRE FAUTE INTENTIONNELLE, AU MOTIF QUE Y...

Cependant la faute intentionnelle ou dolosive qui fait disparaître l'aléa fondement du contrat d'assurance, suppose la démonstration par l'assureur, outre d'une violation consciente par l'architecte de

euros, alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur

Code civil, viole l'article précité du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les dommages qui entrent dans le champ du contrat d'assurance doivent, lors de leur survenance, déclencher la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour

d'une faute intentionnelle de l'assuré, s'est déterminée par des motifs impropres à établir que le fait générateur du dommage était dépourvu d'aléa, en violation de l'article L. 113-1 du code [des assurances

[Y] fonde son action sur l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale qui dispose que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime conserve

Au sens de cet article, la faute intentionnelle et la faute dolosive sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie de l'assureur.

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU COUP PORTE PAR HERVE Z..., ALORS QU'IL Y AURAIT FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE

I..., qui avait souscrit auprès de la société ACMN une police d'assurance de dommages concernant sa maison, n'avait pas, en déclenchant une fuite de gaz, commis une faute intentionnelle, impliquant sa

Au soutien de son action, la SA Axa France exposait que la Matmut ne peut lui opposer l'exception de garantie des fautes intentionnelles tirée de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique

Une faute intentionnelle, qu’il appartient à la juridiction administrative d’apprécier, est caractérisée par des actes volontaires accomplis dans l’intention de causer des lésions corporelles ou un dommage

SOCIETE SELEX, SA CLIENTE, POUR SERVIR LES INTERETS DE LA SOCIETE EUROCOM, AVAIT VOLONTAIREMENT CREE ET REALISE UN RISQUE AYANT EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EFFECTIVES ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS "UNE FAUTE

CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET X..., DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EXERCAIT PAS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.