DE GARANTIE AUTOMOBILE, QU'EN EFFET CELUI-CI RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR L'INTEGRALITE DE SES DROITS ET MOYENS DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE

Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité pour faute : 4.

rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute

aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen de cassation, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute

Toutefois, la requérante ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la société a conclu au fond en appel ; que dès lors, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige ; que le moyen est irrecevable faute

que, les prétentions de la société Verbatim n'ayant pas été accueillies par la cour d'appel, le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il

de fin de contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Homelife qui soutenait que la faute grave reprochée à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 30 novembre 1992 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le jugement de liquidation judiciaire

ONT FAIT ASSIGNER M. ETIENNE Z...

LIEU ILS ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE LE FAIT POUR LE MINISTERE PUBLIC DE NE PAS AVOIR INTERJETE APPEL D'UNE DECISION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE DE RECTIFICATION FAITE

Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois

X... a commis une faute disciplinaire ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du refus de l'autorité municipale de lui accorder une mission pour se rendre au festival

l'appel, saisie du litige dans son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait l'ordonnance nulle ; que dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité de l'ordonnance est irrecevable, faute

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas commis de faute de nature à la décharger du paiement des sommes dues en sa qualité de caution et de fixer

Maurice Z..., demeurant à Villedieu-sur-Indre (Indre), Clos de la Vinaigrerie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,