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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302399_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 5° De refuser de se soumettre à une
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2101343_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102714_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, le ministre produit en défense une copie de la convocation à la réunion de la commission de discipline qui relate les faits reprochés et mentionne les fautes disciplinaires susceptibles d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code précité " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code précité " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004554_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code précité " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute
Source officielle5ème chambre
DTA_2308763_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) 3° D'opposer une résistance violente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100300
8 mars 2012
8 mars 2012
la rédaction d'un ensemble de règles telles que celles que regroupe le «code des courses au galop», instituant notamment un «système juridictionnel», prévoyant le prononcé d'amendes et définissant la faute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039e9
15 octobre 1997
15 octobre 1997
par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13967
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l’intéressée avait commis la faute disciplinaire d’immixtion dans l’activité d’autres juges.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308323_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, ces faits correspondent à une faute disciplinaire du premier degré, pour laquelle une sanction de quatorze jours de placement en cellule disciplinaire n’apparaît pas disproportionnée au regard
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100607_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311988_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa version applicable à la date du présent litige, dispose que : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007782438
19 décembre 1990
19 décembre 1990
X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d3
7 mars 2005
7 mars 2005
Michel Y... qui reconnaît avoir commis une faute disciplinaire en acceptant pour rendre service à une de ses amies de porter dans ses écritures la remise d'une somme en espèces, mais non avoir commis un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 1o De
Source officiellePage 8 sur 2831