explications données tant par celui-ci que par son frère Christian et suivant lesquelles le premier a porté des coups sur X... pour se défendre ; que X... n'apporte aucun élément permettant de combattre le fait

Elle a fait tomber la statue du président russe, M.

poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires, ont déclaré Alain Y... coupable de la contravention de blessures involontaires ; que, dès lors, il est vainement fait grief à l'arrêt

ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs dont la preuve doit être rapportée par le prévenu et qui seraient de nature à faire admettre sa bonne foi ; qu'il convient cependant de rappeler

répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par les prévenus pour démontrer leur bonne foi et énoncé les faits

circonstances qu'ils énoncent, les juges du fond ont caractérisé les éléments constitutifs du délit de blessures involontaires reproché à la prévenue ; que dans ces conditions, ils étaient fondés à rejeter le fait

renvoi du prévenu des fins de la poursuite sans peine, ni droit fixe, étant rappelé que s'il appartient au directeur de la publication de vérifier et de surveiller ce qui y est inséré, l'existence de faits

avec intention de nuire ; que le climat conflictuel d'un licenciement n'est pas un fait justificatif suffisant pour faire admettre l'exception de bonne foi, même à l'égard d'un délégué syndical ; qu'en

Y... et le jet de gaz lacrymogène par ce dernier, alors qu'il saignait à main et au visage, c'est-à-dire après avoir été agressé ; que, sur la légitime défense, il appartient à celui qui invoque le fait

la poursuite, le jugement étant infirmé en ce qu'il a statué sur ce point ; "1°) alors que l'absence d'animosité personnelle est l'une des conditions d'admission du fait

la poursuite ; " alors que, premièrement, le fait justificatif de la légitime défense suppose que la personne qui s'en prévaut ait été en présence, à l'instant où elle a commis l'acte, d'un danger actuel

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juges ne peuvent s'opposer à l'administration de la preuve de faits

délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que la société Gallice fait grief à l'arrêt de la débouter de

invoquerait-il, pour tenter de justifier la valeur des titres en cause, l'accord de ses deux associés et de l'expert-comptable alors que, même à supposer un tel accord établi, il n'y aurait là aucun fait

valoir le fait justificatif édicté par la loi pénale nouvelle et que faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 112-1 du nouveau Code pénal et a privé

de nuire, cette présomption peut disparaître en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi ; que le prévenu est recevable à rapporter cette preuve au moyen d'attestations

insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué devant les premiers juges le fait

, pour un organisme grevé de servitudes de service public, d'obtempérer aux pressions exercées sur lui par ses autorités de tutelle constituant un fait justificatif au sens de l'article 51 de l'ordonnance