grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que s'éteignent par la confusion de droit édictée par l'article 1300 du Code civil les créances et les dettes dont se trouvaient

propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des 50 pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait

, non plus, une possession capable d'opérer la prescription ; qu'outre le fait que les premiers juges ont pu relever que M. et Mme B... échouaient à démontrer l'existence d'une possession continue de trente

et provoquer au besoin sa contradiction, peu important que la possession soit ignorée des tiers ; qu'en se déterminant sur le caractère non public de la possession à l'égard des tiers, la cour d'appel

et des limites des propriétés voisines ; que les moyens de preuve pour fixer les limites sont libres ; qu'il convient de se référer à la configuration des lieux, aux signes existants, aux titres, aux faits

ETANT UN PUR FAIT, AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIT D'ETABLIR NI QUE LADITE COMMUNE NE JOUISSAIT PAS D'UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, NI QUE VEUVE X...

Si l'intéressé fait valoir qu'il conteste purement et simplement les faits qui lui sont reprochés et que le tabac en sa possession lui appartient, il ne verse au dossier aucun élément de nature à contredire

équivoque ce qui exclut qu'elle puisse être considérée comme ayant acquis la propriété de ces meubles ; qu'elle ne peut pas davantage invoquer des faits de possession à l'encontre de l'appelante puisque

Madame [J] soutient quant à elle que cette demande tend à faire écarter les prétentions adverses.

B... ouvrant droit à réparation du fait de la faute de M.

Ils ont en fait pris possession du lot 1037. Par jugement d' adjudication du 17 mai 1990, les époux X... ont acquis le lot 1037 saisi au préjudice des époux I....

U..., empêchent ce dernier à caractériser correctement des faits de possession ; que par ailleurs, le constat d'huissier établi le 13 avril 2013 à la demande M.

- o0o- Les consorts Z... répondent qu'elles établissent sur le pigeonnier des actes continus de possession jusqu'à la dépossession forcée opérée par Maurice X... en 2002.

paisible, publique, non équivoque et à titre de seuls propriétaires sur la portion revendiquée du [Adresse 1] cadastrée [Cadastre 1] ; qu'à l'examen des pièces communiquées entre les parties, les faits

A B qui insiste sur la circonstance qu'il est détenu pour des faits de nature délictuelle et non criminelle, et qu'il a été relaxé disciplinairement des faits de possession de téléphone portable en détention

Il fait notamment valoir que la menace pour l'ordre public est avérée, M.

[A] [T], 2°/ à Mme [D] [X], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

de biens, et en 2018 pour des faits de possession de faux documents administratifs et d'identité ; * pour le même motif, la décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention