et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

annulé le jugement du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la société requérante en tant qu'elles sont fondées sur la faute

DES DOMMAGES CAUSES AUXDITS VEHICULES SUR LE TERRAIN DU RISQUE ET SUR CELUI DE LA FAUTE ; SUR LA RESPONSABILITE POUR RISQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE

demande qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait

demande qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; que ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

CETAT60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

CETAT71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Rejet d'hydrocarbures à la mer - Matérialité des faits non établie.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

DE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT QUE DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI MONTRENT QUE LES INONDATIONS SURVENUES SONT POUR PARTIE IMPUTABLES A DES CAUSES EXTERIEURES AU SYNDICAT REQUERANT, IL SERA FAIT

DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES PAR SUITE DE L'EXTENSION DE CERTAINES CULTURES AVAIT BRUSQUEMENT AUGMENTE EN 1951 ET 1953 SOUS L'EFFET DES PRECIPITATIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR FAIRE

en raison de dommages causés par une crue de l'Orne en février 1990, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE a notamment invoqué devant la cour administrative d'appel de Nancy la faute

LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ; CONS.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE

AURAIT PU ETRE AFFECTE, LES DECISIONS DE NOMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET N'ONT PAS PRIS EFFET AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONSIDERANT QUE M. Z...

RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL SUIT D E LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT