après expertise, la résolution de la vente et des dommages-intérêts, au paiement desquels ont été condamnés solidairement le Garage Perret, intermédiaire, la société Salta, concessionnaire, et le fabricant

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le contrat qui porte, non pas sur la fourniture d'une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant

article rédactionnel ne mentionne une marque de tabac ; qu'il n'est par ailleurs nullement établi, ni même allégué par la partie poursuivante, que la société Emap ait un lien commercial avec les fabricants

), le dommage initial, subi par les seules sociétés Kostal et Alrack, fabricantes, consistait dans l'exécution prétendument défectueuse de la mission confiée au certificateur, ce dont il résultait que

, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en présence d'une contestation sérieuse sur le principe de son obligation ; que l'existence d'une obligation à la charge du fabricant

questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement (CE) n° 1260/2001 doit être interprété en ce sens qu'un fabricant

que le CFBG et le Groupe Drouot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence d'un défaut ou d'un vice de la chose, susceptible d'entraîner la responsabilité du fabricant

X... et de contraventions au décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le fait que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif

d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; que selon l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ;

la condamner à payer à l'association la somme de 39 845,22 euros au titre du préjudice matériel subi et de rejeter sa demande en partage de responsabilité entre elles, alors : « 1°/ que, si le fabricant

constitue une faute caractérisée par l'absence de recherche d'informations sur les deux substances utilisées, leurs températures d'utilisation, dans un travail d'essais pour une pièce nouvelle pour le fabricant

enfants ; "alors que la Cour n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles il s'était livré à une opération de polissage à l'émeri qui était interdite, ce qui était de nature à exonérer le fabricant

" aux motifs que " les analyses effectuées en 1990 par le laboratoire de Bordeaux faisaient apparaître, à l'exception de l'échantillon B, des teneurs en fer supérieures à celles indiquées par le fabricant

surveillance de l'efficacité d'un produit et pour avoir fautivement maintenu la distribution d'un médicament destiné aux femmes enceintes, alors, selon le moyen, qu'à l'époque de l'exécution du contrat, le fabricant

9 avril 1993, tous documents émanant de la société Daitem, pour estimer établis les manquements que cette dernière imputait à la société Systal concernant le respect de la politique commerciale du fabricant

par sa nature et sa qualité, conforme au contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la garantie de la CIAM ne s'étendait qu'"aux responsabilités contractuelles telles celles pesant sur les fabricants

d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante ; que selon l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ;

même, pour les entrepôts n° 7 et 8", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que le fabricant