X..., dirigeant et associé desdites sociétés, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1382 du Code civil ; 7 / que l'extension d'une procédure collective d'un débiteur à une autre société

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une extension de procédure collective à M. [Q].

R... entre son patrimoine et celui de sa société » (cf. jugement entrepris, p. 3, 2nd alinéa) ; que « cette situation de confusion de patrimoines justifie l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en cas d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la fictivité ou de la confusion des patrimoines, les actifs et le passif des

Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en cas d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la fictivité ou de la confusion des patrimoines, les actifs et le passif des

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SCP Alpha ès qualités a fait assigner la SARL Techni'verrier devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins d'extension de la procédure

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'extension de procédure Numéro de Rôle: 2025F99Numéro de PC: 2024RJ124Débats à l'audience du 11 avril 2025

A ce sujet, le mandataire rappelle que la décision d'extension de la procédure au père et à l'épouse de M. E...

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension

Pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et à une jurisprudence constante, la demande en extension d'une

demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension

civile ; Alors 2°) que seule l'existence de relations financières anormales peut justifier l'extension d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une personne à une autre ; qu'à ce titre le

il était tiers, ont violé les articles 1134, 1165 et 1202 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ; ALORS 3/ QUE les relations financières anormales sont de nature à justifier l'extension

B... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 22 janvier 2008, le liquidateur a été débouté de sa demande d'extension à la société Roussy de la procédure ouverte à l'encontre de la société Black

de moulin à papier, les a donnés à bail commercial à la SARL Moulin de Larroque (la SARL) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2009, le liquidateur a demandé que cette procédure

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à extension de la procédure collective de la société Le plaisir dans l'assiette à la société

A ce sujet, le mandataire rappelle que la décision d'extension de la procédure au père et à l'épouse de M. Z...

A ce sujet, le mandataire rappelle que la décision d'extension de la procédure au père et à l'épouse de M. M...