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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éclaré recevable l'action dirigéec/M. X

6137251bcd5801467741b0a0

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., commissaire aux comptes, et la société d'expertise comptable Comptabilité Ferrand afin qu'ils soient condamnés à réparer le préjudice causé par ce redressement ; que le tribunal a déclaré recevable

Source officielle

Page 8 sur 1784

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CC

cr

613726a7cd58014677427709

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa5c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société d'expertise comptable économique et financière (SECEF), les conclusions de M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91eff8485d8bbc2341af8

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

société SFEC-HEA, elle n'est pas 'la suite économique 'de la société HEA Expertise comptable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300096

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[U] et son épouse, née [V], ont fait l'acquisition, respectivement, de cent soixante et cent cinquante parts de la société civile immobilière Fac Verdun [Localité 5] (la SCI) et la société Fac expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00789

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Après expertise comptable ordonnée en référé, reprochant à la société Salowme un dol lors de la cession du fonds, la société [...] , ès qualités, et Mme Q... l'ont assignée en réparation des préjudices

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CC

civ1

613721d1cd580146773f7a99

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... au paiement du montant des malversations, outre les frais rendus nécessaires pour une vérification approfondie de la comptabilité ; qu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal ; que

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CA

Chambre 1-4

69d8a3f8cdc6046d47bd557e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes d'exploitation , ordonne une expertise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bonifacio et associés, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Compagnie française d'expertise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00313

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

condamnée à payer à la banque, en sa qualité de caution, les sommes dues au titre du solde du prêt par la société [...], mise en liquidation judiciaire, Mme O... a assigné en responsabilité la société d'expertise-comptable

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CC

comm

6137242ccd5801467741330f

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

- CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (la société EEC), dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100771

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S..., associé de la société Audit et comptabilités (la société), a quitté celle-ci pour fonder un cabinet d'expertise comptable et de conseil, et signé avec elle un accord transactionnel organisant, en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00668

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2021), suivant une lettre de mission du 7 juillet 2005, la société Ambulances Daniel Jego (la société Jego) a confié à la société d'expertise comptable Aria expertise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, la société Fidexpertise anciennement dénommée la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - Fiducial expertise, en responsabilité, invoquant un manquement à une obligation de conseil. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00105

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de désigner le cabinet d'expertise comptable Emeraude conseil (l'expert) pour y procéder. 2.

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comm

61372285cd580146773fdf9b

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Z... a répliqué qu'il n'avait pas eu de relations commerciales avec la société, sa comptabilité étant confiée au cabinet d'expertise comptable X...

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CC

soc

613722b9cd58014677400a87

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

comptable qu'il lui plaira de désigner, et qu'aucune disposition du Code du travail ne limite le niveau de qualification de l'expert comptable auquel le comité peut recourir; que le juge, chargé d'évaluer

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CC

comm

61372268cd580146773fcb3e

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

(Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit de : 1 ) la société d'Expertise comptable "Fiduciaire de France" (Fidex), dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Reprochant à son expert-comptable, la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fidexpertise), des négligences dans l'exercice de sa mission, la société [...] l'a assignée, le 28 septembre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01080

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... à titre de soulte, l'arrêt retient que le rapport d'expertise comptable établi par M. B... n'a pas été établi contradictoirement, de sorte qu'il est inopposable à M.

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