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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éclaré recevable l'action dirigéec/M. X
6137251bcd5801467741b0a0
10 juillet 2007
X..., commissaire aux comptes, et la société d'expertise comptable Comptabilité Ferrand afin qu'ils soient condamnés à réparer le préjudice causé par ce redressement ; que le tribunal a déclaré recevable
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cr
613726a7cd58014677427709
15 novembre 2005
et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est
civ3
613722a6cd580146773ffa5c
10 juillet 1996
X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société d'expertise comptable économique et financière (SECEF), les conclusions de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91eff8485d8bbc2341af8
4 juin 2020
société SFEC-HEA, elle n'est pas 'la suite économique 'de la société HEA Expertise comptable.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300096
2 février 2022
[U] et son épouse, née [V], ont fait l'acquisition, respectivement, de cent soixante et cent cinquante parts de la société civile immobilière Fac Verdun [Localité 5] (la SCI) et la société Fac expertise
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00789
16 décembre 2020
Après expertise comptable ordonnée en référé, reprochant à la société Salowme un dol lors de la cession du fonds, la société [...] , ès qualités, et Mme Q... l'ont assignée en réparation des préjudices
civ1
613721d1cd580146773f7a99
3 février 1993
X... au paiement du montant des malversations, outre les frais rendus nécessaires pour une vérification approfondie de la comptabilité ; qu'une expertise comptable a été ordonnée par le tribunal ; que
Chambre 1-4
69d8a3f8cdc6046d47bd557e
9 avril 2026
Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes d'exploitation , ordonne une expertise
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721
8 novembre 2023
par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bonifacio et associés, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Compagnie française d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00313
10 juin 2020
condamnée à payer à la banque, en sa qualité de caution, les sommes dues au titre du solde du prêt par la société [...], mise en liquidation judiciaire, Mme O... a assigné en responsabilité la société d'expertise-comptable
6137242ccd5801467741330f
5 octobre 2004
- CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil - EEC (la société EEC), dont l'objet social est l'expertise comptable ; que la société PPA Audit, considérant
ECLI:FR:CCASS:2019:C100771
26 septembre 2019
S..., associé de la société Audit et comptabilités (la société), a quitté celle-ci pour fonder un cabinet d'expertise comptable et de conseil, et signé avec elle un accord transactionnel organisant, en
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00668
11 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2021), suivant une lettre de mission du 7 juillet 2005, la société Ambulances Daniel Jego (la société Jego) a confié à la société d'expertise comptable Aria expertise
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364
19 juin 2024
, la société Fidexpertise anciennement dénommée la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - Fiducial expertise, en responsabilité, invoquant un manquement à une obligation de conseil. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00105
28 janvier 2026
dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de désigner le cabinet d'expertise comptable Emeraude conseil (l'expert) pour y procéder. 2.
61372285cd580146773fdf9b
27 juin 1995
Z... a répliqué qu'il n'avait pas eu de relations commerciales avec la société, sa comptabilité étant confiée au cabinet d'expertise comptable X...
613722b9cd58014677400a87
12 juin 1996
comptable qu'il lui plaira de désigner, et qu'aucune disposition du Code du travail ne limite le niveau de qualification de l'expert comptable auquel le comité peut recourir; que le juge, chargé d'évaluer
61372268cd580146773fcb3e
4 avril 1995
(Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit de : 1 ) la société d'Expertise comptable "Fiduciaire de France" (Fidex), dont
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00799
Reprochant à son expert-comptable, la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fidexpertise), des négligences dans l'exercice de sa mission, la société [...] l'a assignée, le 28 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01080
13 septembre 2017
Y... à titre de soulte, l'arrêt retient que le rapport d'expertise comptable établi par M. B... n'a pas été établi contradictoirement, de sorte qu'il est inopposable à M.