administratives, des liens avec l'organisme de sécurité sociale partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert

Q..., ainsi que sur celui de l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le rapport d'expertise du 20 mars 2017 du cabinet Syntex Robert

médical ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action de Mme X... et ordonner une expertise médicale de celle-ci, l'arrêt retient, d'une part, que la date d'entrée en vigueur

Abel Z..., expert commis par le magistrat instructeur ; l'expertise réalisée a confirmé que les semences livrées au printemps 1997 avaient été certifiées pour la campagne 1995/1996 ; qu'elles auraient

, cette dernière étant citée pour rendre compte des constatations faites sur réquisition d'un officier de police judiciaire et qu'il recevrait l'avis des parties le moment venu ; que, le moment venu

et a ordonné une nouvelle mesure d'expertise à cette fin ; Attendu que les experts désignés, MM [J] et [O] ont clos leur rapport le 3 novembre 2016 ; qu'après un rappel des faits, ils ont déterminé

SCI a assigné les architectes et l'entrepreneur qui, par arrêt du 11 mai 1993 de la cour d'appel de Chambéry devenu irrévocable, ont été déclarés responsables des désordres ; qu'après désignation d'expert

un recours devant le tribunal administratif de l'OCDE contre les actes accomplis, en leur qualité officielle, par Pamela A...

; que le témoin cité n'a pas été témoin visuel de l'accident ; qu'il existe au dossier un plan précis, un album photographique complet des lieux de l'accident et une photographie aérienne ; qu'une expertise

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

de syndic à la liquidation des biens de la SARL "AU FIN PALAIS", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mars 1989, qui dans les poursuites d exercées

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1020 F-D Recours n° Q 25-60.097

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis Pierre X... hors de cause et a déclaré n'y avoir lieu à suivre à son encontre ; "aux motifs que la cour ne peut que constater la vacuité du rapport d'expertise

[J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4.

X..., expert, aux fins de procéder à la morphoanalyse des traces de sang chez M. O.... 6. Les conclusions du rapport d'expertise de l'appartement ont été notifiées à M.

dans le cadre de l'instance disciplinaire, et d'utiliser cette audition dans le cadre de son expertise pénale ; qu'en validant cet excès de pouvoir de l'expert, la chambre de l'instruction a nécessairement

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que précisément il résultait du rapport de l'expert concernant les éléments de rappel de salaire de M.

officieuse et non contradictoire, en prétextant une soi-disant obligation eu égard à l'inefficacité de l'expertise de l'autre partie, l'arrêt a présumé de plus fort que l'obligation à garantie du passif

de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert