1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, concernent l'exécution

avril 1993), qu'en 1983, la Congrégation des petites soeurs des pauvres, maître de l'ouvrage, a, en vue de la rénovation de plusieurs immeubles, chargé la société Hervé thermique, entrepreneur, de l'exécution

de l'employeur; qu'il résulte de la décision n 757 du Conseil de sécurité de l'organisation des.Nations-Unies, laquelle était applicable directement en France, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'exécution

, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée, pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution

dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Weil - [S] - Lutz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [S], en qualité de commissaire à l'exécution

du présent arrêt ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu aux dépens du pourvoi n X 91-19.727 et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne les

représentant une très faible partie du coût total de la construction, et un architecte dont la mission était limitée à la seule élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, à l'exclusion

de la signification, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce commandement avait interrompu la prescription en application des dispositions de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

Mais l'exclusion de garantie englobe aussi les modalités d'exécution que les personnes substituées au promoteur dans la direction de l'entreprise ou du chantier, n'auraient pas dû prescrire ou accepter

alors, enfin, que la prescription résultant de l'article 1427 du Code civil n'a pas pour effet de priver le conjoint d'invoquer la nullité à titre d'exception, comme moyen de défense à la demande d'exécution

X... et dans les avenants successifs a pour base les honoraires effectivement encaissés, à l'exclusion notamment des créances douteuses, de sorte qu'en retenant que cet intéressement serait dû, faute pour

de contrôle exercé par l'employeur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'AMPAD affectait les aides à domicile en fonction des besoins de ses adhérents, sans rechercher si les conditions d'exécution

X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

X... n'invoquait, au titre des manquements reprochés à son employeur, que l'exclusion des deux concours, le non-paiement de la journée du 1er mai et l'absence de salaire fixe, de remboursement de frais

commis une faute dolosive retirant tout caractère aléatoire au risque de survenue de l'accident du 21 septembre 2013, de la débouter en conséquence de sa demande de garantie au titre du sinistre en exécution

ainsi que les obligations de l'assuré ; que la charge de la preuve quant à l'exécution de cette obligation pèse sur l'assureur ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

procédure pénale, est tenu de prêter le serment requis par l'article 407 de ce Code toutes les fois qu'il est commis pour assurer ses fonctions à l'audience ; que l'arrêt qui ne mentionne pas l'exécution

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.