Codes de loi français

Article Annexe IV

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Clinique interne 0,00 % 0,00 % Droit annuel d'inscription 0,00 % 0,00 % Préinscriptions

Article 94

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-

Article ANNEXE

: : : : : : Exercice de la tutelle : : : sur les stations de pilotage : :

Article R610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26

l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la chambre territoriale des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice

Article 3

de la sécurité sociale : 1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ; 0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux

Article 111-3

L'autorité hiérarchique est également liée à la fonction. Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article 6

Les psychomotriciens enseignants et moniteurs participent au fonctionnement de l'institut de formation et sont responsables du travail des élèves sous l'autorité du directeur.

Article ANNEXE

Agents non titulaires techniques de groupe II. Fonctions techniques Ingénieur des travaux des services techniques. Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national de l'assurance maladie.

Article 229-II-2.14

Rôles d'incendie - Exercices d'incendie 1. A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, il doit exister un rôle d'incendie, établi et tenu à jour avant l'appareillage.

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Au terme de ce délai, une sanction pécuniaire peut être prononcée à concurrence du coût des actions non réalisées.

Article 221-V/26

Appareil à gouverner : essais et exercices 1 Dans les 12 heures qui précèdent le départ, l'appareil à gouverner du navire doit être vérifié et essayé par l'équipage.

Article 14

Il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs : 1° Désignation du président directeur général et du vice-président ; fixation du statut du personnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

exercice.

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité ; c) Ou imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en fiscalité, que ces