que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Occupation- Les appartements pourront être occupés bourgeoisement ou pour l'exercice de professions libérales, à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble; mais il est

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

A y a exercé les attributions relevant de la profession libérale d'expert-comptable. En admettant, comme il le soutient, que M.

/Q..., et de la SARL Lacroix immobilier en qualité de syndic, notamment celle formée au titre de l'exercice d'une profession libérale dans l'immeuble, et d'avoir condamné Mme B...

de professions libérales dans l’immeuble, seuls les bureaux commerciaux ou administratifs l’étant.

d'une profession libérale.

Cependant, Mme G... s'est trouvée dans une situation distincte d'un salarié pendant l'exercice de son activité professionnelle.

chinoise née le 18 avril 1994, entrée en France le 7 septembre 2016 munie d’un passeport revêtu d’un visa long séjour mention « étudiant », a en dernier lieu été munie d’une carte de séjour autorisant l’exercice

ne contrevenait pas à la clause d'habitation bourgeoise édictée par le cahier des charges, cette clause n'interdisant que le changement d'affectation des lots pour l'exploitation de commerces ou l'exercice

cours intérieures, organisé par le règlement de copropriété en bâtiments et corps, dont la destination selon l'article 7 du règlement de copropriété est ventilée d'une part à l'usage d'habitation ou l'exercice

ne contrevenait pas à la clause d'habitation bourgeoise édictée par le cahier des charges, cette clause n'interdisant que le changement d'affectation des lots pour l'exploitation de commerces ou l'exercice

L'immeuble composé de 12 étages est à usage exclusif de bureaux pour les étages 1 à 4, à usage exclusif d'habitation pour les étages 4 à 12, avec possibilité limitée d'exercice de professions libérales

Par ailleurs, l'article 8 du règlement de copropriété mentionne que l'exercice des professions libérales est autorisé dans les appartements.

pendant la durée du départ volontaire, tous les samedis entre 8H00 et 12H00, à la gendarmerie de Revin ; 3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « exercice

du 7 janvier 2005) et qu'elle a vendu son bien au prix de 1   060   000 ¿ ; Que compte tenu des caractéristiques du bien particulièrement bien situé (proximité des Champs-Élysées) et adapté à l'exercice

ne contrevenait pas à la clause d'habitation bourgeoise édictée par le cahier des charges, cette clause n'interdisant que le changement d'affectation des lots pour l'exploitation de commerces ou l'exercice