Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier

Article 9

—

Pour les infirmiers diplômés d'Etat ou les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du

Article 6

—

Ils doivent être titulaires du diplôme d'État de psychomotricien et justifier d'un exercice professionnel d'au moins trois ans en qualité de psychomotricien.

Article Annexe 2

—

En qualité de : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la candidature : ............................................. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification

Article R6223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Code du travail

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application

Article 4

—

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Article 40

—

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

Article R719-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 56

Code de l'éducation

Les ressources annuelles de la fondation se composent : Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

I. - Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère une activité qui ne relève pas des dispositions du I de l'article L. 312-1, celle-ci est retracée dans un budget annexe ou, pour les établissements qui relèvent d'une présentation budgétaire

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.

Article 4

—

sans activité et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires

Article 233-13.05

—

Exercices de sécurité 2. Des exercices d'incendie doivent être effectués au moins une fois par mois. 3. Tout exercice de sécurité fait l'objet d'un compte rendu enregistré dans le cahier "Exercices de sécurité".

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

Code de commerce

et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ; 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des

Article R123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions d'assistant spécialisé ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés.

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au

Article 89

—

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des

Article R4321-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Article 10

—

-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes

Article D2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230

Article 238 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85

Code général des impôts

du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.

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