Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant qu'elle ne s'était pas prévalue d'une " excuse

régulièrement convoquée, (accusé réception signé le 12 avril 2007 pour l'audience du 25 septembre 2007), n'était ni présente, ni représentée à l'audience ; Considérant qu'elle n'a fait valoir aucune excuse

X... le 17 septembre 1973 en qualité de chaudronnier ; que, soutenant qu'il était absent sans excuse valable depuis le 16 avril 1987, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait

que pour faire droit à la demande de l'employeur et débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la rupture est bien le fait de Melle Y... qui n'apporte aucune excuse

A justifiait d'une excuse valable à n'avoir pas déféré à sa convocation comme assesseur à l'occasion des opérations électorales organisées le 9 juin 2024 pour l'élection des représentants français au Parlement

l'article 410 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse

417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que les juges d'appel ont considéré que la prévenue, qui n'a pas comparu à l'audience, n'a pas fourni d'excuse

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

tribunal correctionnel de Beauvais, porterait son plein effet ; "aux motifs que régulièrement avisé de la date d'audience, Pierre-Guillaume d' X... n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun motif d'excuse

SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT ; QUE LA SENTENCE ENTREPRISE A ECARTE CETVE EXCEPTION, EN ESTIMANT QUE CELA N'ETAIT PAS, DE TOUTES FACONS, UNE EXCUSE

entaché d'insuffisance de motivation ; - a inexactement qualifié les faits et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que Mme A avait présenté, avant la tenue des élections, une excuse

quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan C..., Philippe Z..., ont déposé sur le bureau de la Cour des excuses valables desquelles

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

décembre 1986 pour l'audience du 23 janvier 1987 ; qu'elle a sollicité par télégramme le renvoi de l'affaire ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que dans ce document la prévenue ne propose aucune excuse

VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, DE DELIBERER SUR LE RAPPORT DU SPECIALISTE AGREE CHARGE D'EXAMINER L'AGENT, A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR CE QUE LA REQUERANTE S'ETAIT ABSTENUE, SANS EXCUSE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

A avait présenté, avant la tenue des élections, une excuse valable au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il