attaqué (Versailles, 16 janvier 1998) d'avoir réduit à la somme de 2 860 089,90 francs le montant de l'indemnité de rupture que le Tribunal avait fixée à 7 633 906 francs en application du contrat d'exclusivité

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre spécifique d'un contrat de concession prévoyant par essence une exclusivité réciproque de fourniture

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001 et 15 novembre 2002 à la société Agence des Arcades en qualité "d'apporteuse d'affaire en exclusivité

du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008), ainsi qu'en réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise et du préjudice d'image, alors « que l'exclusivité

pour atteinte au statut protecteur de conseiller prud'homme, à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaires, de remboursement de frais et de dommages-intérêts pour illicéité d'une clause d'exclusivité

de la teneur de la clause ; que c'est uniquement lorsque cette teneur énumère un certain nombre d'activités parmi lesquelles figure nommément une activité principale que la portée de la clause d'exclusivité

l'espèce les éléments techniques mentionnés dans les publicités montrent qu'il s'agit d'une publicité loyale véridique et qui n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur, s'agissant bien d'exclusivités

Soutenant, d'abord, que, s'agissant de la marque « Vrai », l'exclusivité consentie par le contrat de 2010 avait été violée à compter de l'année 2013, ensuite, que, faute de dénonciation avant le 30 juin

géographique des marchés de l'équarrissage réalisée par le biais de cessions croisées de fonds de commerce entre les entreprises [1], [6] et [E] / [5] aboutit à la création de zones géographiques d'exclusivité

territoriales, était seulement d'interdire pendant trois ans aux communes de faire gérer le service extérieur des pompes funèbres par un autre opérateur que celui auquel elles avaient auparavant conféré l'exclusivité

21 500 000 francs, cette procuration étant nécessaire pour leur représentation à la signature de l'avant-contrat; que, le 20 juin, ce notaire a signé "pour les vendeurs" un mandat de vente sans exclusivité

L... ne justifiait pas d'une exclusivité lors de l'exécution du contrat de travail conclu avec la société Oberthur Card Systems en dépit de cette attestation de sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel

si les objectifs généraux d'implantation et de couverture de marché fixés par le conseil d'administration pour chaque enseigne du groupe sont atteints, le sociétaire-associé peut bénéficier d'une exclusivité

sur la vente de la production aurifère du site ainsi qu'une exclusivité sur l'achat d'équipement nécessaire à son exploitation; que, postérieurement, estimant avoir été victime d'un trouble manifestement

distribution, contraire aux règles de concurrence, dont General Import a bénéficié, et qu'aucun refus de fourniture de ces produits ne peut être opposé sur le fondement de l'existence d'une telle exclusivité

qu'il " inexécute " ainsi son obligation essentielle de professionnel de l'industrie phonographique et ce d'autant plus que la notoriété des artistes concernés qui sont dans la majorité des cas en exclusivité

sa demande, que, si elle avait effectivement exercé une activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique durant plus de cinq années, cette activité avait perdu son caractère d'exclusivité

X... en portant atteinte à l'exclusivité dont il bénéficiait dans son secteur lorsqu'il travaillait pour la société Miko dès lors que des vendeurs "en laisser sur place" continuaient à vendre dans son