violation de l'article 314-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception

vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et trancher la contestation relative à l'exception de compensation soulevée par le débiteur(Cass. 2ème civ. 17 février 2011, i no 99-21718

de compensation il incombe au débiteur, qui excipe de l'exception de compensation, de démontrer le caractère certain, liquide et exigible de sa propre créance, Monsieur [H] se contente de produire

Par conclusions déposées le 16 novembre 2009, la SCI [Adresse 11] sollicite la réformation du jugement entrepris, demande qu'il soit dit qu'elle est bien fondée à opposer l'exception de compensation à

Châtelet à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

PRIX DE VENTE ET QUI SE COMPENSAIENT AVEC LES FRAIS ET LOYAUX COUTS DE L'ACTE, DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT PLUS ETRE EXIGE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION

de contestation du montant de la créance cédée, et d'autre part une exception de compensation, avec cette créance, de sa propre créance indemnitaire née d'une mauvaise exécution de ses obligations par

paiement d'une certaine somme ; que, pour résister à cette action, le Club, se prétendant créancier de diverses sommes pour des causes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, a opposé l'exception

l'objet d'une déclaration au liquidateur et cette créance est alléguée par la banque sont par ailleurs connexes puisqu'elles dérivent du même marché de travaux ; que le jugement sera donc infirmé sur l'exception

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que pour conclure à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution, la société

BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREAL REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

X... ont fait appel du jugement ; qu'ils ont maintenu leur exception de compensation ; que subsidiairement, ils ont formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes d'argent à titre de travaux

Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France, qui a assigné la société Les Chais de France en paiement du prix d'un transport, effectué par un

mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle est substituée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en écartant l'exception

ASSIGNE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES EN PAIEMENT DE FOURNITURES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES LUI A OPPOSE LA COMPENSATION

restait débitrice envers l'entrepreneur au titre du marché de travaux, alors, selon le pourvoi, que le maître de l'ouvrage est fondé à opposer au créancier nanti de son propre débiteur toutes les exceptions

selon le moyen : 1 ) qu'en opposant à la demande de provision de la société Aditec la violation par cette dernière de ses obligations contractuelles, la société Diringer n'avait pas opposé une exception

ne s'applique pas au porteur qui est l'ayant-cause à titre particulier du tireur dans le rapport fondamental et qui, en conséquence, se trouve être le sujet propre d'une exception ; qu'en l'espèce, la