De plus, il résulte de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, qu'un jugement étranger peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée en France, après y avoir été rendu exécutoire

novembre 1945, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de la règle non

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, d'autre part, à enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui attribuer l'indemnité exceptionnelle à compter du 1er octobre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

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comptabilité faisait, ainsi qu'il a été dit, initialement apparaître un déficit de 747 833 euros, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels

de déclarer hypothétiquement que la compétence des autorités belges apparaît justifiée, à ce faisant, privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation n'a pas non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Les dépenses de mutuelle ne constituent pas des frais de santé exceptionnels non remboursés en sorte qu’elles n’entrent pas d’avantage dans le champ d’application de la convention.

Jacques Y..., mandataire-liquidateur, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme V.

d'inexécution, Vu la gravité des manquements du BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE à ses obligations contractuelles, - dire que Me X... est bien fondé à lui opposer l'exception non adempleti contractus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999), que, le 13 juin

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU CINQ MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 05 /

et Ultragold Guinée font valoir que l'inexécution des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile est insuffisante à justifier la radiation, sauf circonstances exceptionnelles

paiement de diverses sommes, alors « qu'en disant n'y avoir lieu à statuer sur l'exception non bis in idem par référence à l'arrêt de cassation, cependant que, juridiction de renvoi