techniques ou scientifiques ne le libère pas de cette obligation de placer sous scellés les objets saisis et qu'il en va a fortiori ainsi lorsque l'objet en cause n'est pas immédiatement examiné ; qu'il

et scientifiques une injection intraveineuse accidentelle, en ajoutant que M.

X... a bien été en possession de l'original des courriers des 24 avril 1995 et 5 décembre 1995 ci-dessus visés" ; "Qu' "il résulte de l'examen comparé des deux courriers avec le scellé n° 5 (lettre

X... et étant homologuées, le cas échéant en tenant compte des modifications nécessaires à satisfaite les demandes techniques de M.

différent ; qu'en appréciant l'activité inventive par rapport à un état de la technique résultant du seul brevet All American Industries, la cour d'appel a donc violé l'article 10 de la loi du 2 janvier

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

. ; " alors que la comparution de la personne mise en examen dans les conditions prévues par l'article 199-1 du Code de procédure pénale implique son audition sur le fond et la possibilité pour les

et scientifique et n'étant inscrit sur aucune liste d'expert, le maître-chien a apporté aux enquêteurs une assistance technique, caractérisée par l'utilisation effective de son chien sous sa maîtrise,

d'établir un protocole mentionnant obligatoirement l'avis du médecin traitant étant imposée par une disposition claire et impérative, et faisant partie des formalités préalables à toute expertise technique

Ficagna, vice-président, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présenté par le mis en examen ; "alors que

est régulière ; que, sur les mises en examen de M.

Raphaël Y... au vaccin contre l'hépatite B de l'analyse des avis des scientifiques qui relatent une absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la maladie de l'enfant, la cour d'appel a violé

par des personnalités scientifiques proches du CPA, telles MM.

pénale que les juges correctionnels ne peuvent fonder leur conviction que sur les pièces régulièrement soumises aux débats contradictoires ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen

relevant que les disparités de salaire dont Mme X... avait fait l'objet se justifiaient par une absence de formation initiale, par des difficultés relationnelles, ainsi que par des insuffisances techniques

, s'est limité dans la partie de son rapport non consacré à l'examen psychologique du mis en examen à émettre des hypothèses quant à la signification du crime, à évaluer les connaissances en latin au cours

N... a établi la fiche technique du [...], il nie avoir été le rédacteur des mailings et des brochures promotionnelles ou publicitaires mis au point par celui qui l'a distribué ; que M. D...

Z... et pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude Z..., mis en examen