- Condamné Mme [I] à payer à Mme [F] une indemnité d'occupation provisionnelle comme fixé ci-avant jusqu'à libération effective des lieux ; - Laissé à chaque partie la charge des frais non compris

tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

forcée par huissier, -ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

provisoire, de : A titre principal, - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous

Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.

du commandement d'avoir à quitter les lieux ; A défaut, ordonné l'expulsion de la locataire précitée de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours

[Y] [V] a été mis en examen le 20 janvier 2022 des chefs susvisés commis en récidive légale et placé en détention provisoire. 3.

l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

Il constitue donc un titre exécutoire, peu important que ce soit à titre provisoire, dès lors que la loi lui confère force exécutoire pour permettre son exécution malgré le risque de remise en cause de

La société Nordex fait grief à l'arrêt de la condamner à verser les provisions de 100 000 euros et 50 000 euros et d'ordonner la compensation entre le montant des restitutions au paiement desquelles les

[S] [D] doit payer à Mme [U] [I] la somme de 52.000 euros à titre d'avance sur la part indivise et sur la créance entre époux ; - Ordonné l'exécution provisoire du paiement ; - Condamné M.

[Y], lequel a interjeté appel de la décision et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement par ordonnance du premier président du 3 septembre 2024. En l'absence de paiements, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

[M] [Q] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constat de résiliation du bail, d'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et de condamnation au paiement de

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance réputée contradictoire du 30 octobre 2025, le juge a : - ordonné l'expulsion immédiate de Mme [D] et de tous occupants de son chef de l'ensemble immobilier leur appartenant situé [Adresse

provisoire est de droit.