engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère

papier et remis au greffe ; que la partie qui ne peut déposer une assignation à jour fixe accompagnée des documents prévus par l'article 920 du code de procédure civile pour une cause qui lui est étrangère

X... a été engagé par la société Iota dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour être exécutés dans des pays étrangers en diverses qualités ; qu'en mars 2004, M.

[M] [F], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.292 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (rétentions administratives des étrangers

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sont à prendre en charge sur le risque maladie au titre d'un état antérieur dégénératif arthrosique lombaire qui évolue pour son propre compte » et encore qu'« Il existe un état antérieur dégénératif étagé

Y..., locataire en vertu d'un engagement de location du 3 mars 1980, conclu sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement de cinq pièces au cinquième étage et d'une chambre au sixième

et interprète assermenté inscrit sur la liste CESEDA depuis 2020 près le tribunal judiciaire de Dunkerque et qu'il présente une expérience de plus de dix ans dans l'action d'aide juridique pour les étrangers

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saisisse le juge d'un autre Etat si l'action, concernant son licenciement risque, selon l'avis du ministre des affaires étrangères, d'interférer avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité ; qu'en

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que, selon qu'il résulte de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et