l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'imagine animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre / () / 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements

à ses obligations professionnelles, notamment déterminées par l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du préfet de police n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements

le 1er janvier 2018, à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / (…) Sous-groupe VI : établissements

; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du préfet de police n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements

LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LES SPECTACLES

code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du préfet de police n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements

alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue. (…) Sous-groupe VI : établissements

de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe VI : établissements

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de nécessité des peines ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'ouverture d'un établissement

la SOCIETE SEA CLUB, qui exploitait une discothèque, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1996 au 31 septembre 1999 et à l'établissement

proportionnelle à 2 486 euros ; "1°) alors que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; que le jugement a déclaré Mme R... coupable des faits d'ouverture d'un établissement

justifié sans insuffisance la relaxe de Hemillian Blasquiz et de Pierre Z... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes par tenue irrégulière de la billetterie dans un établissement

a ramené le montant de l'impôt fraudé initialement fixé à 1 130 697 euros à 247 813 euros ; que les infractions d'organisation de loteries prohibées et les infractions fiscales, d'ouverture d'un établissement

territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements

en application de la nouvelle charte de l'expertise en évaluation immobilière, soit une valeur locative annuelle, au regard de la valeur unitaire de 600 euros m²B retenue par l'expert pour les établissements

En premier lieu, la société Tadeoz soutient que l'administration fiscale n'établit pas que les vidéogrammes qu'elle commercialise revêtent un caractère pornographique.

En effet, ainsi que l'établit la société Prisma Media, avant que ne soit prise et publiée la photographie litigieuse, datée comme étant du 30 juin 2015, M.