de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde du 31 octobre 1951; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de

Mme [B] [E] a été poursuivie pour direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes. 3.

prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective nationale des établissements

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements

Saint-Etienne, 15 septembre 1995), que Mme Y... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements

publics de santé et dont les dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 : "les établissements qui, antérieurement à la date de la promulgation

EXPOSÉ DU LITIGE : L'Ecole Spéciale d'Architecture est un établissement privé d'enseignement supérieur dédié a la formation au métier d'architecte, fondé en 1865 et reconnu d'utilité publique depuis

Saint-Etienne, 15 septembre 1995), que Mlle X... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements

S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le préfet peut, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire,

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES. -

gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Sont soumis à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement

la société Ogec institut Emmanuel d'Alzon, à compter du 4 avril 2011, la convention collective nationale des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements

juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application de la Convention collective nationale des établissements

déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements

fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, alors applicable : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement

La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l'avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées régissaient la relation de travail

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

qui y sont énumérés et qui sont gérés par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation donnée par l'autorité administrative avant tout commencement