invisible en raison d'un "endommagement de la signalisation" à la date de l'accident et que le dispositif clignotant ne fonctionnait pas à l'heure où il est survenu ; que sur ce dernier point la Cour estime

Il estime que cette faute lui a fait perdre la chance d'obtenir la cassation de l'arrêt sur ce point et que la cour d'appel de renvoi n'aurait pas manqué de faire droit à sa demande

laquelle ils se placent pour procéder à l'évaluation des biens, objet de l'expropriation ; qu'en se bornant à retenir un prix moyen au m de 3,40 francs sans préciser la date à laquelle il s'est placé pour estimer

1315 du Code civil ; alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les livres comptables de la société employeuse, livres établis par cette seule société, pour estimer

X..., alors que l'équité aurait voulu que tous les témoins soient entendus, qu'elle a privé, en conséquence, sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le seul

bornant à motiver le rejet de la demande de Mlle X... par la seule référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé

X... a saisi le tribunal aux mêmes fins en faisant valoir qu'il fallait se référer aux estimations de mars 1990 plus proches du décès de son père ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité de légataire

Selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits

que pour effectuer cette appréciation, seules les créances exigibles doivent être prises en considération ; qu'en incluant au passif exigible l'honoraire proportionnel de répartition du mandataire "estimé

, entre décembre 2009 et avril 2010, à des sommes comprises entre 150 000 et 400 000 euros, - sur le site internet "Artprice.com", de telles oeuvres étaient estimées, entre décembre 2009 et avril 2010,

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que la cour d'appel qui en a souverainement apprécié le contenu du questionnaire a estimé

X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire estimer qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a constaté

alors, selon le moyen, que, quand bien même l'avis de l'expert technique aurait été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le juge ne peut estimer

celle indiquée par le certificat médical initial qu'à la condition d'être corroboré par d'autres éléments produits aux débats ; qu'en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse pour estimer

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement

n'est pas normalement prévisible et constitue un cas de force majeure justifiant que le débiteur de l'obligation qui s'en trouve atteint ne soit pas condamné à des dommages-intérêts ; que, pour avoir estimé

des pièces comptables et notamment des factures afférentes au stock, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au procès équitable postule le respect du principe de l'égalité des armes ; qu'ayant estimé