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VERTS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS DOIT ETRE PAYE SEPAREMENT ET

Cette décision a été signifiée le 11 janvier 2024 à la société [Localité 6] ESPACES VERTS.

Il soutient que les moyens soulevés par la société SMAP Espaces Verts ne sont pas fondés.

Par une convention de répartition annexée à l'acte, la société TRM Espaces verts se voyait confier la réalisation de la clôture, du portail et des espaces verts pour un montant de 428 264,91 euros HT.

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lot d'un droit qui serait différent de celui exprimé, que ce qui était privatif était uniquement le droit d'usage exclusif et non pas l'espace vert lui-même, la cour d'appel, qui a relevé que le règlement

société La Mare Espace Verts une somme de 1 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés pour sa requête.

Aux termes de l'article 2 du titre II du règlement du PLU modifié : " () Plantations et espaces verts identifiés au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme / Espace vert protégé (espaces verts

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prétendument réalisées ; dans le cadre de sa requête en appel, la société Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation sollicite désormais le versement d'une somme complémentaire de 68 033,76

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verts de la région Ile-de-France en date du 12 décembre 2018 la plaçant en position de congé ordinaire du 22 octobre au 31 décembre 2018 , ainsi que de l'arrêté de l'Agence des espaces verts de la

S'agissant des erreurs manifestes d'appréciation affectant le classement en espace vert protégé des différentes parcelles des requérants : 28.

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