que la Société générale n'avait pas à rechercher si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettait pas l'obtention d'une licence IV et donc la réalisation d'une partie du chiffre d'affaires escompté

privé, doit être indemnisé le préjudice résultant du défaut de respect du préavis, durant lequel les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat, évalué en considération de la marge brute escomptée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que le CCF a pris à l'escompte

généraux, a violé l'article 1234 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions, affecte les déboursés du sous-traitant d'un coefficient de 7 % correspondant au bénéfice escompté

invitée, si les valeurs retenues par le juge de l'expropriation pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la société Ferjac en contrepartie de l'expropriation des terrains sur lesquels elle avait escompté

, puis réescompté, des lettres de change, acceptées par la SCI Saint-Nicolas, puis rejetées par celle-ci, tandis qu'à leurs dates d'échéances ou d'escomptes, le compte de la SCI était soit débiteur, soit

X... a déposé le 19 avril 1989 une lettre de change acceptée d'un montant de 100 000 francs, tirée sur son client BEACG à échéance du 10 avril 1989, que le Crédit agricole mutuel du Gard a escomptée le

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte

antidatés ; que les escroqueries reprochées à X... sont donc constituées ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas constaté que X... aurait obtenu de la banque b une remise au moyen de l'escompte

X... et Y..., associés de la société Stratifrance, sur le fondement de l'engagement de caution solidaire souscrit par eux en garantie de l'escompte consenti à cette société ; que la cour d'appel a rejeté

flux de 1997 à fin 1998 ; que l'existence du préjudice est démontrée par le fait indiscutable que les manoeuvres constituées par l'établissement, puis la présentation de fausses traites portées à l'escompte

connaissance du circuit anormal des traites prorogées ou retirées à de multiples reprises par suite d'impayés, indépendamment de celles qui devaient être présentées plusieurs fois et étaient toujours escomptées

Borislav Z..., Guy A... et autres de devenir dirigeants de fait de la société Margine Créations et de disposer ainsi des moyens leur ayant permis par des chèques et des traites, non causés et ensuite escomptés

.); qu'en décidant que la société Serverre 76 avait subi un préjudice constitué des seuls excédents qu'elle pouvait raisonnablement escompter pendant le préavis, c'est à dire constitué des gains par elle

N..., pourtant seule mentionnée par la "fiche étude patrimoniale" produite, et qu'il convenait d'apprécier les revenus escomptés de l'opération financée consistant dans le rachat, par le salarié, des parts

ou l'éducation des enfants, en tant que, s'agissant de dépenses d'assurance sociale fondées sur une idée d'épargne forcée, elles ne tendent pas à l'entretien immédiat du ménage, et que l'avantage escompté

d'instance du 12e arrondissement de Paris, 13 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer au renouvellement des membres du comité central d'entreprise de la Banque régionale d'escompte

avait démontré que loin de pratiquer des prix prohibitifs à l'encontre de l'Entreprise Junger qui l'auraient incitée à rompre les relations contractuelles, elle lui avait au contraire accordé des escomptes