; que pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence, la formule de calcul du coefficient de réduction générale des cotisations est ainsi fixée : (T/0,6) × (1,6 × a × SMIC calculé pour un

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée)

la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi lors de ce séjour, A titre subsidiaire': - dire que la société Terres d'aventure n'a pas proposé une prestation équivalente

saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail; que son abstention fautive est génératrice de dommages-intérêts équivalents

l'entrepreneur à les remplacer par des menuiseries de la marque qui avait été convenue entre les parties ; qu'en refusant de statuer ainsi au prétexte que les menuiseries posées étaient de qualité équivalente

[Z] une place d'accostage équivalente à celle qu'il occupait et de la condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 5.

R... n'étaient pas réunies », il ne pouvait être fait droit à la conversion sollicitée, la cour d'appel a confondu extinction du droit et exécution par équivalent, méconnaissant ainsi le sens et la portée

Les assureurs font grief à l'arrêt de condamner la société CMA-CGM à ne leur payer que l'équivalent en euros de 823,96 DTS au cours en vigueur au jour du règlement, alors « qu'aux termes de l'article 4.5

. ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la commission a siégé dans des conditions irrégulières ; considérant que le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence aurait été méconnue du fait

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

[G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

inaptitude physique qui trouve son origine dans les séquelles de l'accident dont Michel X... a été déclaré coupable, rien ne démontrait qu'elle soit désormais privée de toute perspective d'un emploi équivalent

son obligation et à apprécier la manière dont ce dernier s'est acquitté de ladite obligation ; qu'en l'espèce, l'ALEFPA avait satisfait à son obligation de réintégrer les 6 salariés dans un poste équivalent

actions, - constater qu'à raison des dispositions contractuelles formalisées par lettre individualisée d'avril 2011, la Société Hanes France est tenue à garantie d'une rémunération globale au moins équivalente

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction de mise en place de salles d'allaitement, de conformité réglementaire et de just