de l'avenant n°1 enregistré modifiant le contrat de location gérance et la promesse unilatérale de vente inclus dans un même instrumentum signé le 30 juillet 2001, enregitré ce qui constituant un ensemble

ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes, cette exigence de connexité ne se trouve remplie qu'en présence d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat ou d'un ensemble

conditions légales (liquidité et exigibilité) ne sont pas réunies et que la notion de connexité a été étendue à des créances réciproques se rattachant à plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

Mantin Eric, opérer une compensation et, d'autre part, qu'il n'existe aucune connexité entre les créances réciproques d'origine antérieures puisqu'elles ne sont pas nées d'un même contrat ou d'un ensemble

Il a considéré que le crédit bailleur ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours.

De son côté, la société YIZOOM FRANCE a consenti au prêteur un nantissement sur l'ensemble des parts sociales de la société civile immobilière.

du courrier précité ; que ces échanges démontrent que les parties, et particulièrement SGE, considéraient que les deux sites d'acheminement de Cognac et de Rozet Saint Albin faisaient partie d'un ensemble

facture du 12 septembre 2022, l'appelante excipe de l'exception d'inexécution au motif que la société Froa a manqué à l'obligation de réparation et de maintenance qui lui incombait dans le cadre d'un ensemble

ne démontre l'intention des parties de constituer un ensemble contractuel unique, En conséquence, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Saint Michel de sa demande de

de ses demandes, fins et prétentions, très subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait considérer que les offres [C] de SFR s'analysent en un ensemble contractuel indivisible, - juger que

les appelants tentent de tromper la religion de la Cour en prétendant que le contrat de cession d'actions du 19 juin 2009 et le contrat de cession de parts sociales du 4 Juillet 2009 formeraient un ensemble

Les pactes d'associés étant de nature contractuelle, il convient de ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

Le tribunal a également jugé s'agissant du manquement aux obligations contractuelles allégué par la société Tél and Com, qu'aucune disposition contractuelle n'avait imposé à la société Bouygues Télécom

[N] [D], la SAS T&M Optik et la SA HSBC France composent un ensemble contractuel unique, convenu afin d'acquérir et exploiter ledit fonds, qui est dépourvu de cause, - prononcer la nullité de cet ensemble

Mais des créances nées de contrats distincts peuvent également être connexes lorsque ces contrats ont eux mêmes été conclus en exécution d'un contrat cadre, ou lorsqu'ils relèvent d'un ensemble contractuel

signature d’une promesse de cession de parts sociales, condition stipulée au bénéfice des deux parties dans la mesure où il était expressément convenu que les opérations de cession constituaient un ensemble

pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables, est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est

N... , d'avoir procédé sans son accord à la mainlevée de l'ensemble des hypothèques, alors qu'il avait uniquement consenti à la levée partielle de celles-ci, la banque les a assignés en responsabilité