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13 063 résultats pour « enseignement technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007890068

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

de commerce ; que ces établissements dispensent donc un enseignement technique ; qu'il résulte des dispositions précitées des décrets du 4 janvier 1977 et 6 décembre 1979 que les professeurs de l'enseignement

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014485

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

de commerce ; que ces établissements dispensent donc un enseignement technique ; qu'il résulte des dispositions précitées des décrets des 4 janvier 1977 et 6 décembre 1979 que les professeurs de l'enseignement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007991023

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

de commerce ; que ces établissements dispensent donc un enseignement technique ; qu'il résulte des dispositions précitées des décrets des 4 janvier 1977 et 6 décembre 1979 que les professeurs de l'enseignement

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877969

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

de commerce ; que ces établissements dispensent donc un enseignement technique ; qu'il résulte des dispositions précitées des décrets des 4 janvier 1977 et 6 décembre 1979 que les professeurs de l'enseignement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792129

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

ménager agricole est de 266 et le premier échelon du corps des professeurs de collèges de l'enseignement technique agricole est fixé à l'indice 340 ; que, par suite, le ministre de l'agriculture était

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709343

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs à l'école d'électricité et de mécanique industrielle dite école Violet ; Vu le code de l'enseignement

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X

61372541cd5801467741c3f3

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

technique ou dans le temps de l'emploi du temps scolaire, encore faut-il qu'il soit en relation avec l'enseignement obligatoire technique ou avec les stages consécutifs à cet enseignement ; qu'au cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645076

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LA DECISION DU 7 AOUT 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041626690

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

La note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 9 octobre 2019, dont le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552f5

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

ETRE CONSIDERES COMME ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LES ECOLES ET COURS QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'IL COMPORTE OU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837562

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif au maximum de service hebdomadaire des personnels des établissements d'enseignement

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554f8

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

SECURITE SOCIALE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1967, DIX-SEPT JEUNES FILLES, PENSIONNAIRES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101124_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP - FSU) demande au tribunal d'annuler cet acte. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645392

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

CONNAITRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES PERSONNELS SERVANT A L'ETRANGER, ADMIS AU BENEFICE DU STAGE MENANT A TITULARISATION DANS LES CORPS DE SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X

6079a8619ba5988459c4d07e

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

technique ou dans le temps de l'emploi du temps scolaire, encore faut-il qu'il soit en relation avec l'enseignement obligatoire technique ou avec les stages consécutifs à cet enseignement ; qu'au cas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677836

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, DONT LE SIEGE EST A ... ; 4° LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COLLEGES PRIVES DONT LE SIEGE EST A ... ; 5° L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE DONT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007865787

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FONDATION DON BOSCO, de l'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL et de la FEDERATION NATIONALE DES

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228057

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION-ACTION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669494

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE TITULARISER EN QUALITE DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164675

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUEACTION AUTONOME, dont le siège est ...

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