X..., gérant de la société Gib'Ô (la société), s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de tous les engagements pris par cette société envers la Banque Chaix (la banque), dans les livres

souscrits par les personnes qui ont agi au nom de la société en formation, ne rend pas nuls ces engagements; qu'ainsi, en se bornant à déduire l'invalidité des engagements de caution souscrits par la

et de toutes opérations à concurrence des engagements" qui ne précisent ni la nature des dettes, ni leur montant, ni la référence à une opération ou à un compte déterminé, ne sont pas valables faute de

de saisie immobilière signifié à Anne et Guillaume Le X... le 10 février 2001 alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel qui engage

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en

A l'occasion de la conclusion d'un avenant à cette convention, Mme [D] s'est, par un acte du 18 janvier 2012, rendue caution des engagements de la société Arecim au titre de l'ouverture de crédit, dans

La société BPCE Lease fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que les engagements de caution souscrits par Mme [W] et M.

La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de M.

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution peut se prévaloir, au soutien du caractère disproportionné de son engagement, de tous les engagements antérieurs qu'elle a portés à la connaissance

à maintenir aux salariés "leur rémunération annuelle (salaire de base + ancienneté x 14)" ; qu'en estimant que l'engagement unilatéral de l'employeur avait été respecté dès lors que les salariés, du fait

X..., dirigeant de société n'ayant pas la qualité de commerçant, avait pu valablement s'engager à l'égard de l'URSSAF de Paris en portant sa signature et la mention "Lu et approuvé" sur un acte d'aval

Selon ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature

; qu'en décidant néanmoins que "le consortium" s'était engagé également à l'égard des sociétés Transports Bernardi et ESTF, mentionnées sur cette liste comme étant débitrices de la société Onasud, la

réponse expresse de celle-ci, le cautionnement n'avait pu être renouvelé, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation par la caution de son engagement

la société Polybéton, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; que la société MBT s'étant personnellement engagée

le 24 mai 2013, -un engagement unilatéral ou accord atypique valant engagement unilatéral à l'égard de l'ensemble du personnel et les instances représentatives du personnel.

La société Bowgali ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [G] qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

[J] du 22 novembre 2012, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'infère de la comparaison entre, d'une part, le montant de l'engagement et, d'autre part, le patrimoine et