frais et troubles qui lui ont été causés par l'expropriante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison de leur déboisement sauvage par la commune, de leur défaut d'entretien, de leur situation d'enclave

[N] ainsi que M. et Mme [P] en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2014, elle a mis en demeure la société de cesser de faire procéder à tout encaissement par le personnel de vente de ses magasins.

; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions par eux aménagées sur un fonds leur appartenant devaient être démolies alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'enclave

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) d'avoir décidé que la parcelle des consorts B..., en état d'enclave

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage

Y... de confirmer les encaissements litigieux et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, elle soutenait que la société Z... avait ratifié les encaissements litigieux

, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, le droit proportionnel sur les sommes encaissées par l'huissier de justice pour le compte du créancier lui étant acquis de droit dès l'encaissement

action en désenclavement, l'arrêt retient que les propriétaires successifs de son fonds ont laissé s'éteindre par non usage trentenaire la servitude conventionnelle lui bénéficiant, que dés lors que l'enclave

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 1993) de décider que sa propriété est grevée d'un droit de passage pour cause d'enclave dont l'assiette est fixée par prescription trentenaire au profit

AS n° [Cadastre 1] bénéficiait d'un accès à la voie publique depuis la création d'une nouvelle rue située à l'arrière du fonds, Mme [J] a assigné Mme [U] pour faire constater la cessation de l'état d'enclave

Se prévalant de l'état d'enclave de ces parcelles, la commune a fait assigner M. [M], M. et Mme [G], M. et Mme [P], M. et Mme [L], Mme [N], M. et Mme [E], Mmes [B] épouse [D] et [B] épouse [U], MM.

Y... avaient fait valoir que le fonds des époux B... était issu d'un acte de partage du 11 avril 1970 et que les dispositions de l'article 684 du Code civil étaient applicables, retient que l'état d'enclave

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'état d'enclave suppose qu'il n'existe pas de passage suffisant pour assurer la desserte complète d'un fonds ; que la cour

Georges X... de sa demande, l'arrêt retient que, détachée du fonds appartenant à Mme Y..., la parcelle CZ 446 est devenue enclavée, que cet état d'enclave est la cause de la création de la servitude de

qu'ayant retenu dans les motifs du premier arrêt qu'il convenait de confirmer les dispositions du jugement aux termes desquelles l'assiette de la servitude pour desservir la parcelle cadastrée AK 34 enclavée

X... et se trouvant enclavées à la suite du partage, il a été attribué aux deux donataires, en indivision, la parcelle [...] afin qu'ils bénéficient d'un chemin d'accès à la voie publique. 4.

l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante au seul motif qu'elle n'est pas directe ; qu'en soulignant, pour juger l'habitation enclavée