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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100439

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les emprunteurs). 2.

Source officielle

Page 8 sur 3988

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CC

civ1

6137235fcd58014677408f22

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

fera précéder sa signature de la somme en toutes lettres et en chiffres" démontrait que Mme Y... qui avait porté à l'acte la mention manuscrite du montant de la somme empruntée, était bien intervenue

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a427

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

. font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, que le devoir de conseil constitue une obligation contractuelle ; que la banque qui consent un ou plusieurs prêts à un emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100537

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A la suite de sa défaillance dans le règlement des échéances du crédit, la banque a assigné l'emprunteur en paiement. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant peser le risque de change sur l'emprunteur, alors : « 1°/ que la conclusion

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

banque, ni un professionnel de l'assurance, pour un prêt d'un montant significatif, soit 129000€, d'une durée de 25 ans, dont le coût total s'élève à 123578,92€, soit une somme proche de la somme empruntée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100347

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs aux fins de recouvrement des sommes dues au titre du prêt. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100293

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[C] (les emprunteurs) trois prêts immobiliers. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100469

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La banque a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes formées par l'emprunteur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Les 19 et 20 février 2015, les emprunteurs ont assigné la société MJA prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00723

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

non averti lorsqu'au jour de l'octroi du prêt, il existe un risque d'endettement excessif du fait de l'inadaptation de l'engagement à ses capacités financières, tel n'est pas le cas si l'emprunteur est

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e43e

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

: 1 / que manque à son devoir de conseil et de prudence, et dès lors, engage sa responsabilité, l'établissement bancaire qui accorde un prêt dont la charge dépasse les ressources normales de l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100778

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global de chacun de ces prêts, les emprunteurs ont, le 24 mai 2013, assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100077

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(les emprunteurs) un prêt de 425 380 euros remboursable en deux-cent-douze mois, afin de financer une acquisition immobilière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[O] et Mme [V] (les emprunteurs) ont souscrit en 2000 un emprunt immobilier auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Savoie (la banque) libellé en franc suisse et remboursable dans cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100364

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[C] (l'emprunteur) un prêt de regroupement de crédits à la consommation. 2.

Source officielle
CC

civ1

60794d859ba5988459c48920

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé dès le mois de mai 1995 en raison des retraits opérés par l'emprunteuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100080

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'agrément par le prêteur dans le délai légal de sept jours courant à partir de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, le contrat de prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La banque a opposé à l'emprunteur la prescription de ses demandes. 5.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il n'existe cependant aucune indivision entre les co-emprunteurs, qui ne sont que solidairement tenus, et M.

Source officielle