ou à l'importance de l'affaire, a violé l'article 13 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les émoluments

en un multiple de l'unité de base ; que l'intérêt du litige ne peut ainsi être fixé, en cas de rejet des demandes, à une somme supérieure au montant de ces demandes ; qu'en chiffrant néanmoins l'émolument

Y... a contesté l'état de frais et émoluments établi par M.

Z... a contesté l'état de frais et émoluments établis par M.

part, que l'article 11 du décret n 78-262 du 8 mars 1978, qui prévoit l'intervention à la négociation d'un représentant du cocontractant autre que le notaire, autorise la perception simultanée des émoluments

X... comme commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments, dus à M.

La notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis les manquements disciplinaires tirés de la perception d'émoluments tarifés inexacts ou injustifiés, d'absence de réponse aux réclamations des clients

articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12-1°, 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté

dus à Mme Z... en soustrayant du chef évaluable en argent le montant correspondant au chef non évaluable, soit 405 895 francs - 78 100 francs = 327 795 francs, d'où un émolument de 5 131 francs ; Qu'en

Y... a déclaré contester l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société civile professionnelle d'avoués Dufourburg-Guillot, laquelle l'avait représenté dans

X... la somme de 7 708,04 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt

dus à la société Junillon et Wicky en soustrayant du chef évaluable en argent le montant correspondant au chef non évaluable, soit 405 895 francs - 78 100 francs = 327 795 francs, d'où un émolument de

B... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par M.

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M.

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M.

cette contestation, le premier président énonce que sur la base du bulletin établi par l'avoué, le président de la chambre concernée a entériné le multiple proposé de 2000 et que pour le calcul de l'émolument