Codes de loi français

Article 48

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes

Article 322-88

Le teneur de compte-conservateur participe, à la demande de l'entité tenant le compte émission des parts, au processus de rapprochement entre le nombre de parts qu'il conserve et celui qui est constaté par l'entité tenant le compte émission des parts.

Article 29

La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, doivent présenter un potentiel de réduction des émissions

Article 6

Limitation ou interdiction d'opérations.

Article L6232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, la suspension

Article 67 D-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article 67 D-6 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur

Article 213-6.14 ter

Essais et utilisation de nouvelles méthodes de réduction des émissions

Article ANNEXE ART. 25

L'exploitant procédera à des mesures régulières des émissions de poussières.

Article L613-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de supervision diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.

Article CH 48

Les appareils de production-émission à combustion doivent être isolés des parties inflammables voisines par un espace libre d'au moins 0,50 mètre.

Article 1

Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 3

— éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ;

Article D511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre

Article 34

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale.

Article 9

Interdiction de la navigation et sections désaffectées

Article 3

Mission de l'expert et interdiction de circuler.

Article Annexe V

Les émissions de CO 2 2 2 I. - Identification des sources et flux Dans les installations de production d'ammoniac, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux d'émission suivants : - émissions liées à la combustion : - combustibles utilisés

Article 1

Le traitement permet : - l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ; - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ; - le paiement en ligne de la redevance